10 questions que votre notaire devrait vous poser lors de l’achat de votre propriété.

(Mise a jour le: mai 26, 2017)

Achetez-vous la propriété d’un proche?

 

Lorsqu’une personne reçoit la propriété d’un proche, le fisc calcule le gain imposable en fonction de la juste valeur marchande et non le prix indiqué sur le contrat. Souvent, cela entraîne des conséquences fiscales fâcheuses pour l’acheteur et le vendeur. Dans certaines circonstances, des choix peuvent être faits pour éviter le pire. Sinon, les parties peuvent décider de procéder à la transaction, mais en connaissant toutes ses implications.

Conseils de notaire
Conseils du notaire Paul Germain de Prévost

Est-ce que vous déménagez pour vous rapprocher de votre nouveau travail?

 

Vos frais de déménagement, incluant la pénalité hypothécaire, les frais de courtage, frais de notaire, taxe de Bienvenue, et autres peuvent être déductibles de votre revenu et réduire vos impôts si vous vous rapprochez de 40 km de votre travail dans certains cas.

 

Est-ce votre première maison?

 

Les nouveaux acquéreurs peuvent obtenir un crédit d’impôt pour achat d’une première habitation (CIAPH). Il s’agit d’une subvention à l’achat d’une 1re maison.

Comme il s’agit d’un crédit d’impôt et non pas d’une déduction fiscale, cela signifie que c’est 750 $ en subvention dans les poches des acquéreurs lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus fédérale.

 

Avez-vous des mises de fonds inégales?

 

Si vous achetez à plusieurs et que l’un d’entre vous fournit une mise de fonds supérieure, il serait opportun de protéger cette différence. S’il n’y a pas de mentions claires dans un contrat quant au sort de cet apport différent, vous êtes présumés avoir acquis l’immeuble en parts égales et la contribution excédentaire est considérée comme un don à l’autre copropriétaire.

 

Avez-vous pensé à rédiger une entente entre copropriétaires?

 

Les couples qui passent toute leur vie ensemble sont devenus l’exception. Il est donc opportun de rédiger une entente entre copropriétaires (ou entre conjoints de fait) étant donné l’insuffisance des dispositions du Code civil du Québec pour les gens non mariés. Ce type de contrat prévoit les droits et les responsabilités des copropriétaires entre eux et les règles du jeu pour mettre fin à la copropriété, en cas de mésententes, de décès ou de vente à un tiers.

Êtes-vous un futur copropriétaire seulement pour permettre le financement?

Si l’un de vous est futur propriétaire, mais seulement pour permettre aux véritables acheteurs d’obtenir leur prêt hypothécaire, lors de la revente de la maison, vous pourriez être imposé sur le gain en capital. De plus, en cas décès ou d’inaptitude cela peut causer un véritable bourbier pour vos proches.

Il est facile d’éviter ses problèmes en rédigeant, entre autres choses, une contre-lettre notariée.

Voulez-vous en tant que caution ou coemprunteur avoir une garantie?

Si l’un de vous n’est pas propriétaire, mais est coemprunteur, il n’aura aucun droit dans la propriété même s’il acquitte des paiements hypothécaires. Seule une entente écrite pourrait protéger sa participation dans les dépenses de l’immeuble.

Est-ce qu’une partie de votre mise de fonds provient d’un héritage ou d’un bien propre?

Si l’un de nous utilise les sommes provenant d’un héritage ou d’une donation ou des sommes acquises avant son mariage ou d’une union précédente pour effectuer l’achat, il faut demander au notaire de l’inscrire à l’acte d’achat pour en assurer la preuve aux fins du patrimoine familial et des régimes matrimoniaux.

Est-ce que votre testament et votre mandat d’inaptitude sont faits et à jour

Est-il nécessaire de mentionner qu’un testament et un mandat d’inaptitude sont nécessaires pour protéger vos intérêts dans l’immeuble acheté autant pour les couples mariés que pour les conjoints de fait?

Soyez avisé d’une saisie

Le notaire devrait vous aviser de l’opportunité de publier un avis d’adresse d’indivisaire pour être avisé de toute saisie sur la part de l’immeuble de l’autre copropriétaire et pour permettre de payer cette dette tout en acquérant les droits de son créancier contre la part de votre copropriétaire.

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