À quoi sert le conseil de tutelle?

(Mise a jour le: mai 26, 2017)

Dès qu’un tuteur à l’enfant est nommé, la loi prévoit qu’un conseil de tutellestrong doit être mis en place pour surveiller les actions et les décisions du tuteur.

 

Plus précisément, un conseil de tutelle doit :

+ Sureiller la façon dont le tuteur administre les biens de l’enfant mineur ;

+ S’assurer que les décisions du tuteur sont prises dans l’intérêt de l’enfant ;

+ Aider le tuteur au besoin ; et

+ Autoriser certaines décisions ou fournir des avis au tribunal dans les cas prévus par la loi.

 

Un conseil de tutelle est généralement composé de trois personnes qui font partie de la famille de l’enfant. Pour le mettre en place, vous devez présenter une demande au tribunal.

 

Nous vous donnerons les meilleurs conseils selon votre situation, nous nous  se chargerons de faire les démarches nécessaires, entre autres :

 

+ Convoquer une réunion avec les personnes qui, selon la loi, doivent discuter du choix d’un tuteur et de la mise en place d’un conseil de tutelle ;

+ Préparer les documents exigés par le tribunal ; et

+ S’assurer que votre dossier est complet.

 

NB: lorsqu’un enfant est pris en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse et le Curateur public, il n’y a pas de conseil de tutelle.

 

D’après un texte de la Chambre des notaires du Québec 

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