Achat d’une maison louée et reprise de possession

(Last Updated On: mai 26, 2017)

Paroles du notaire, si vous achetez une maison louée ou un immeuble multifamilial et que vous avez l’intention de reprendre possession de la maison ou de l’un des logements de cette propriété, vous devez bien connaître les règles et les délais légaux à respecter pour faire votre reprise de possession.

Nouvelle maison et reprise de possession

Conditions de la reprise de possession

Le propriétaire peut reprendre possession de la maison ou de l’un des logements, s’il en est le seul propriétaire, ou s’il est copropriétaire avec son conjoint ou conjoint de fait.

Selon le Code civil du Québec, les raisons pour lesquelles un propriétaire peut alors reprendre un logement ou une habitation sont les suivantes :

 

1957 C.c.Q. Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants (par ex : parents et grands-parents) ou descendants (par ex : enfants et petits-enfants) au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.

Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.

*Les parenthèses et les gras sont ajoutés par moi.

Processus de la reprise de possession

Le nouveau propriétaire doit tout d’abord donner au locataire un avis écrit de son intention de reprendre le logement. La personne qui donne l’avis doit être propriétaire et doit être la personne concerné au moment de l’avis et non pas l’acheteur éventuel ou le vendeur. Pour cette raison, il est important de bien connaître les moments où envoyer l’avis:

• au moins 6 mois avant la fin du bail, si le bail est de plus de six mois;

• au moins 6 mois avant la date souhaitée pour la reprise, si le bail est d’une durée indéterminée;

• au moins un mois avant la fin du bail, si le bail est de six mois ou moins.

Par exemple, pour les baux d’un an se terminant le 30 juin 2014, le propriétaire concerné par la reprise est tenu d’aviser le locataire au plus tard le 31 décembre 2013.

Comme c’est au nouveau propriétaire à qui revient la tâche d’entreprendre les démarches en vue d’obtenir la reprise, vous devrez être propriétaire avant janvier 2012 pour être en mesure d’envoyer l’avis. Une promesse d’achat signée et acceptée ne suffit pas. Il faut avoir notarié le transfert de propriété.

Pour obtenir un modèle d’avis avec l’adresse internet:https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/modeles-d-avis/trouver-un-modele-d-avis

Locataire récalcitrant et la reprise de possession

Lorsque le locataire reçoit votre avis de reprise de logement, il dispose d’un mois pour vous informer de son intention de s’y conformer ou non. S’il refuse de quitter l’habitation, comme propriétaire vous devez, dans le mois du refus, demander au tribunal (la Régie) de vous autoriser à reprendre le logement quand même.

Est-ce nécessaire de mentionner que les écrits restent et que les paroles s’envolent? La réponse négative, mais surtout la réponse positive devrait être par écrit, par écrit, par écrit… Est-ce que je vous l’ai dit : l’acceptation doit être par écrit?  : )

Le locataire qui ne répond pas à un avis de reprise de logement est considéré comme refusant de quitter le logement. Le propriétaire peut alors demander à la Régie du logement la reprise du logement dans le mois suivant l’expiration du délai qu’avait le locataire pour répondre à l’avis.

Si vous ne suivez pas ces étapes à la lettre, vous devrez recommencer le processus l’année prochaine ou parvenir à une entente à l’amiable avec le locataire. Cette dernière est souvent assortie de considérations financières.

Régie du logement

Si la régie autorise la reprise du logement, elle peut imposer au propriétaire des conditions de reprises :

1965. Le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement. Si le locataire considère que le préjudice qu’il subit justifie des dommages-intérêts plus élevés, il peut s’adresser au tribunal pour en faire fixer le montant.

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Posted in Immeuble à revenus.

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