Attention aux mandats d’inaptitude non notariés!

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Il existe sur le marché plusieurs certificats, formulaires, contrats de mandat d’inaptitude

mandat d'inaptitude

Les lacunes des formulaires

 
Les plus anciens sont verts et n’ont qu’une page; les plus récents, plus particulièrement le formulaire du curateur public, ont maintenant plusieurs pages et sont assez complets. Cependant, ils comportent tous plusieurs lacunes qui peuvent les rendre inopérants.

Le mandat devant témoins

  • Peut être détruit ou perdu,
  • Peut être incomplet ou illégal,
  • Ne pourra être homologué si les témoins ne peuvent être retrouvés.

Les conflits d’intérêts

Le mandat d’inaptitude qui n’est pas notarié doit être signé devant deux témoins. Les témoins devraient être indépendants, c’est à dire, par exemple, ils ne peuvent être les mandataires nommés ou les mandataires remplaçants, ni leur conjoint respectif  ou de tiers ayant droit à la reddition de compte du mandataire.

Homologation de mandat d’inaptitude

Mais là n’est pas le principal écueil au mandat devant témoins. Au moment de l’inaptitude, le mandat doit être homologué, autrement dit, il faut prouver devant le tribunal ce qui suit :

  1. Que la personne est inapte, le plus souvent par un avis écrit du médecin traitant et par une évaluation psychosociale,
  2. Que la personne inapte avait la capacité de signer le mandat et l’a bien signé.
Le mandat notarié
En plus de bénéficier des conseils et de l’expertise de votre notaire, ce mandat :

  • Ne peut être perdu car il est inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec,
  • Ne peut être détruit car il est conservé dans la voûte du notaire,
  • Est légal et est presque incontestable,

Est plus simple à faire homologuer.

Témoins absents

Pour ce faire, il faut retrouver l’un des témoins, et cela représente la principale difficulté que nous éprouvons lors des homologations de mandats non notariés : les témoins sont introuvables, morts, inaptes ou la famille ne se rappelle tout simplement pas de qui il s’agit. Enfin, faits plus rares, les témoins ne veulent pas collaborer.
Certains concepteurs de formulaires de mandat d’inaptitude ont pensé contourner cette difficulté en prévoyant un endroit pour assermenter l’un des témoins dès la signature du mandat. Le problème c’est que les règles du Code de procédure civile sont claires : la preuve, le témoignage, donc l’assermentation du témoin, doit se faire pendant l’instance, au moment de l’homologation du mandat d’inaptitude. Donc, si le témoin est introuvable au moment de l’homologation, votre mandat n’a aucune valeur.

Le mandat perdu ou détruit

Une autre déficience du mandat devant témoins c’est qu’il peut être perdu, détruit ou tout simplement oublié. Il existe plusieurs autres lacunes à ce type de mandat. Je veux juste vous rappeler que le mandat notarié ne comporte pas ces lacunes. Que lors de sa rédaction vous bénéficierez des conseils d’un expert, que le mandat notarié sera conservé dans une voûte à l’épreuve du feu et qu’il sera inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

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