Les régimes matrimoniaux ou d’union civile

À la base… les époux, de même que les conjoints unis civilement, sont égaux devant la loi.

Qu’il s’agisse d’un mariage civil ou religieux, ou d’une union civile, certaines exigences relatives à l’âge, à la capacité, à l’état matrimonial, au lien de parenté, au célébrant et à la publication d’avis doivent être respectées.
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Conjoints de fait: ça dépend des lois

De façon exceptionnelle, certaines lois accordent des droits aux conjoints de fait mais cela demeure l’exception

Un couple et la loi
L’amour et les bons papiers

Certaines lois, surtout celles à caractère social, placent les gens mariés ou unis civilement et les gens vivant en union de fait (que ces derniers soient de sexe opposé ou de même sexe) sur un même pied d’égalité.

Chacune de ces lois établit ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l’union de fait (durée de la cohabitation, existence d’un enfant, etc.).

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Se marier devant notaire : légal et original

Depuis 2002, les couples ont la possibilité d’officialiser leur engagement réciproque par un mariage civil célébré devant notaire.

Les dispositions du Code civil consacrées à la célébration du mariage imposent aux célébrants de nombreuses responsabilités parmi lesquelles certaines sont déjà familières aux notaires, comme l’obligation de vérifier l’identité des parties et celle de s’assurer de leur consentement.

De par ses fonctions, le notaire, officier public et auxiliaires de justice, est le professionnel tout désigné pour accomplir cette fonction de célébrant.

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Se marier chez soi? Pourquoi pas!

Lorsque deux personnes veulent se marier civilement, elles doivent d’abord choisir un célébrant.

Les exigences de la loi

Avant la célébration

Avant de célébrer un mariage civil, le notaire célébrant doit s’assurer que les futurs conjoints ont atteint l’âge requis – soit 16 ans ou plus –, qu’ils n’ont jamais été unie auparavant ou, s’ils l’ont été, que ce mariage a été dissous soit par un décès, soit par un divorce ou, encore, par une annulation.

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Qui choisir comme tuteur à vos enfants ?

Confier la garde de votre enfant à quelqu’un d’autre !  Cette pensée vous fait frémir. Imaginez, si en plus, vous laissez les autres choisir qui sera cette personne.

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Protéger ceux qu’on aime

Sous réserve de nommer un tuteur dans votre testament, dans votre mandat donné en prévision de l’inaptitude ou de faire une déclaration en ce sens au curateur public, c’est une assemblée de parents et d’amis convoquée par huissier et présidée par un juge ou un notaire mandaté par la cour qui décidera qui obtiendra la garde de votre bébé.

Attention votre sœur qui sait tout ou votre beau-frère qui parle fort, pourrait devenir tuteur de votre enfant. C’est possible d’éviter cela en désignant dès maintenant quelqu’un dans votre testament ou votre mandat. Encore faut-il choisir la bonne personne.

Comment choisir la bonne personne?

Décider qui va élever votre enfant en votre absence est l’une des décisions les plus difficiles à laquelle vous serez confronté en tant que parent.

La première étape est d’admettre que personne n’est assez bon. Nous sommes tous d’accord pour dire que le meilleur parent pour votre enfant, c’est vous.  C’est vérité admise passons à la prochaine étape.

La deuxième étape est de faire une liste de tous les candidats possibles, puis asseyez-vous avec votre conjoint et discutez des avantages et des inconvénients de chacun de ces choix.

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