L’infirmière qui ne pouvait hériter ou la nullité des legs faits aux personnes œuvrant dans le domaine de la santé

Votre vieil oncle riche habite dans un centre d’hébergement où il s’est lié d’amitié avec une jeune infirmière. Un peu trop à votre goût. Vous avez peur que le comportement de cette dernière ne soit pas tout à fait désintéressé. Vous redoutez que votre oncle modifie son testament au profit de cette bonne âme et vous déshérite.

testament et personnel infirmier
Le testament et le personnel infirmier

Vous ne voyez pas d’autre solution que de changer votre oncle d’établissement. Votre notairevous dit que vous vous en faites pour rien et il a bien raison.

L’article 761 du Code civil du Québec rend nul tout legs fait à une personne œuvrant dans un établissement de santé; il crée une présomption de captation, de fraude lorsque les conditions qu’il prévoit sont remplies et entraîne la nullité de la disposition.

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Testament: Qui a la capacité de tester ou n’attendez pas trop longtemps avant de rédiger votre testament

La transmission des biens d’une personne par testament est un geste important dans la vie d’un individu et parfois lourd de conséquences pour ses proches. Le Code civil du Québec s’assure que le testateur a les facultés requises pour tester et que le testateur soit protégé des pressions des gens qui voudraient profiter de son inexpérience, de ses facultés amoindries ou de son inaptitude.

Le principe de base est donc que toute personne ayant la capacité requise, soit un adulte non inapte, peut par testament régler la dévolution, à sa mort, de tout ou partie de ses biens.

Testament
Rédiger un testament avant qu’il ne soit trop tard

La capacité du testateur se considère au moment de la rédaction du testament. Ainsi, le testament fait par un mineur demeure nul (sous réserve des exceptions concernant le mineur ci-après décrites), même si ce mineur décède après être devenu majeur.

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Cependant, le Code civil du Québec a prévu quelques aménagements pour des cas particuliers.

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Testament fiduciaire: Quand un père décédé et sa fille handicapée battent le système : l’affaire Henson

Monsieur Leonard Henson, un père de famille comme vous et moi, avait mis en place une fiducie testamentaire discrétionnaire pour sa fille Audrey, une handicapée intellectuelle.

La fiducie discrétionnaire désignait une association comme fiduciaire et sa fille Audrey comme bénéficiaire de la fiducie. Le testament fiduciaire prévoyait qu’une fois qu’Audrey serait décédée, les fonds restants devaient être transmis à l’association en question.

Après le décès prématuré de Leonard, le ministère ontarien des Services sociaux a coupé l’aide sociale d’Audrey.

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La fiducie de protection pour personne vulnérable

Protégez et aidez vos proches même après votre décès Votre fils qui habite St-Jérôme souffre de déficience intellectuelle et vous appréhendez le jour de votre décès, moment où il devra seul faire face à la vie. La maladie, un handicap, l’âge, les troubles de comportement, les accidents de la vie sont autant de causes qui […]

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Testament olographe : Un exemple à suivre ou un modèle de testament à éviter?

Vous découvrirez dans cette présentation sur les testaments olographes :

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  1. Les 2 principaux avantages du testament olographe;
  2. Ses 6 inconvénients majeurs;
  3. Les 5 erreurs à ne pas faire dans son testament olographe;
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