Tarif des Notaires de la Province de Québec
Adopté par la Chambre des Notaires le 19 Mai 1876, publié dans la Gazette Officielle de Québec, les 22 et 29 de Juillet et les 5 et 12 d’Août 1876, et devenu en en force le 26 d’Août 1876.
Lire plusAdopté par la Chambre des Notaires le 19 Mai 1876, publié dans la Gazette Officielle de Québec, les 22 et 29 de Juillet et les 5 et 12 d’Août 1876, et devenu en en force le 26 d’Août 1876.
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