Comment faire un inventaire successorale!

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

En matière de succession, il n’existe malheureusement pas de raccourci

Nous conseillions donc fortement aux liquidateurs de suivre les règles du Code civil à la lettre. Pourquoi ? C’est la seule façon, de protéger les héritiers.

En suivant toutes les étapes du Code civil, les héritiers ne seront jamais tenus de payer les dettes du défunt à partir de leurs propres biens.

Suite à l’inventaire, en présence d’une succession solvable, on paye les créanciers et les légataires par la suite. Si la succession est insolvable, les héritiers pourront la refuser.

L’étape pivot de la liquidation de la succession: L’inventaire

L’inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l’estimation des biens qui en dépendent.

L’inventaire est préférablement réalisé par acte notarié et un avis de clôture d’inventaire doit être publié au registre approprié et dans un journal local.

Quand faut-il dresser un inventaire ?

Cette formalité d’établissement d’un inventaire est obligatoire dans tous les cas où les héritiers ne veulent pas être responsables des dettes du défunt au delà de leur héritage.

Il devrait idéalement être confectionné dans les 6 mois suivants le décès.

Que comprend l’inventaire?

L’inventaire comprendra les postes suivants:

    Identidé du liquidateur

  • Au début de l’inventaire, le notaire reprendra l’identité complète du liquidateur. Il y indiquera également en vertu de quel acte il peut agir soit généralement le testament ou un acte de nomination par les héritiers.
  • Le notaire identifie le défunt, indique la date du décès et son état civil et son régime matrimonial au moment du décès.

L’inventaire reprendra tous les biens qui composent la succession, tant activement que passivement:

Composition de l’avoir de la succession

  • Il faudra reprendra à l’actif de la succession et toutes les dettes du défunt
  • Généralement le mobilier est évalué et décrit dans son ensemble. Par ailleurs, dans certaines circonstances, il peut être opportun de décrire les biens de plus grande valeur distinctement.
  • La désignation des immeubles du défunt
  • Les avoirs financiers du défunt, tous les avoirs immatriculés au nom du défunt seul, ou au nom du défunt et d’autres personnes: les comptes bancaires, les portefeuilles de titres…
  • Les valeurs de portefeuille: les titres, les actions, les obligations, les fonds communs de placement, les parts sociales, les REER…
  • Les véhicules du défunt
  • Les assurances-vie sans bénéficiaires
  • Les créances du défunt: font partie de l’actif de la succession, parce que les débiteurs du défunt deviennent débiteurs de ses héritiers
  • L’argent comptant du défunt
  • Et, tous les autres biens que le défunt aurait pu posséder.

Le notaire devra également détailler le passif de la succession:

  • Les frais de funérailles, s’ils sont déjà connus au moment de l’inventaire
  • Les dettes relatives à la liquidation du patrimoine familial et du régime matrimonial, y compris, le cas échéant, la prestation compensatoire, les donations non exécutées prévues au contrat de mariage et les contributions alimentaires post mortem.
  • Les legs particuliers
  • Les dettes financières, comme le solde des prêts hypothécaires ou des contrats de financements ou de prêts personnels souscrits par le défunt, soit seuls, soit avec d’autres personnes
  • Les impôts dus par le défunt
  • Les factures reçues après le décès, ou les factures antérieures au décès et qui n’ont pas encore été honorées
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