Comment se mettre dans le pétrin en tant que liquidateur?

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Le liquidateur peut être tenu responsable des dommages causés aux héritiers.

Certains gestes posés ou omis par le liquidateur entraînent sa responsabilité. Les héritiers peuvent alors lui réclamer avec succès des dommages et intérêts. Payer pour ses erreurs n’est jamais intéressant.

Voici quelques exemples:

 

a)      Si la liquidation de la succession a été faite sans suivre toutes les règles du Code civil du Québec, sans inventaire successoral, alors les héritiers seront responsables du paiement de toutes les dettes de la succession au-delà de ce qu’ils ont reçu.

Pour obtenir la protection de la Loi, l’inventaire doit être fait en suivant les formalités du Code civil du Québec et il est de la responsabilité du liquidateur de la préparer.

b)      La plupart des testaments contiennent une stipulation d’insaisissabilité qui rend les biens hérités insaisissables par ses créanciers entre les mains d’un successible. Cependant la stipulation d’insaisissabilité n’est valable que si le liquidateur a fait publier la disposition aux registres de publicité appropriés;

c)       Le liquidateur est responsable du paiement des impôts s’il a omis d’obtenir les certificats de décharges des autorités fiscales ou s’il a distribué des sommes au-delà de ce qui est permis sans avoir obtenu les certificats;

d)      Le liquidateur pose des gestes qui entraînent l’acceptation de la succession alors que la succession est insolvable.

e)       Les délais prescrits pour refuser la succesion sont expirés

Etc.

Si vous voulez obtenir plus d’information, prenez rendez-vous avec nous et laissez-nous vous guider dans les dédales du règlement de succession.

Nous pouvons régler la succession pour vous ou juste vous accompagner, nos ajustons nos services selon vos besoins. Appelez-nous au 450 224-5080.

Erreurs du liquidateur
Payez pour ses erreurs n’est jamais intéressant

 

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