Conjoints de fait: ça dépend des lois

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

De façon exceptionnelle, certaines lois accordent des droits aux conjoints de fait mais cela demeure l’exception

Un couple et la loi
L’amour et les bons papiers

Certaines lois, surtout celles à caractère social, placent les gens mariés ou unis civilement et les gens vivant en union de fait (que ces derniers soient de sexe opposé ou de même sexe) sur un même pied d’égalité.

Chacune de ces lois établit ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l’union de fait (durée de la cohabitation, existence d’un enfant, etc.).

Il ne faut surtout pas en tirer de conclusion hâtive.

Par exemple, la Société de l’assurance-automobile du Québec reconnaît, à certaines conditions, le droit du concubin à une indemnité à la suite du décès de l’autre dans un accident d’automobile. Toutefois, le survivant n’hérite pas pour autant des biens du défunt si ce dernier ne l’a pas prévu dans son testament.

Le Code civil du Québec reconnaît, depuis le 24 juin 2002, le droit pour le conjoint de fait de consentir aux soins requis par l’état de santé de son conjoint lorsque ce dernier est inapte à donner un tel consentement et qu’aucun mandataire, curateur ou tuteur n’a été nommé.

À noter que la plupart des fonds de pension reconnaissent des droits aux conjoints de fait.

Pour connaitre les lois accordant des droits aux conjoints de fait, rapportez vous à la liste ci-dessous

Lois Provinciales du Québec
  • Loi sur les accidents de travail
  • Loi sur l’aide financière aux étude
  • Loi sur l’aide juridique
  • Loi sur l’assurance automobile
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur les caisses d’épargnes et de crédit
  • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
  • Loi sur le régime de rentes du Québec
  • Loi sur les élections scolaires
  • Loi concernant les droits de mutations immobilières
  • Loi sur les coopératives
  • Loi visant à favoriser le civisme
  • Loi sur la taxe de vente du Québec
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
  • Loi sur les normes du travail
  • Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Loi sur la régie des rentes du Québec
  • Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
  • Loi sur les impôts
  • Loi sur l’assurance médicaments
  • Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
  • et diverses lois concernant les régimes de retraite.

Lois Fédérales

  • Loi sur l’assurance-emploi
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur l’assurance-emploi
  • Loi sur la citoyenneté
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • et diverses lois concernant les régimes de retraite.

Source: cdnq

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