Documents nécessaires à l’homologation de mandats d’inaptitude devant notaire

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Les documents nécessaires à l’homologation de mandats d’inaptitude ou de protection

Afin de procéder à l’homologation d’un mandat, il est nécessaire d’avoir en main les documents suivants:

Les documents nécessaires à l’homologation de mandats:

  • Une copie authentique du mandat d’inaptitude ou du mandat de protection (si possible),
  • L’acte de naissance émis par le directeur de l’État civil,
  • L’évaluation médicale,
  • L’évaluation psychosociale.

Les renseignements nécessaires:

  • La dernière adresse de la personne visée,
  • Son numéro d’assurance sociale,
  • Sa date de naissance,
  • Le lieu de sa naissance,
  • Son état civil (marié, divorcé, veuf, célibataire),
  • Le nom et coordonnées du mandataire,
  • Le nom et coordonnées du mandataire substitut et d’une personne ayant un intérêt.
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