Faut-il se marier avant sa retraite ?

(Mise a jour le: mai 26, 2017)

Vous êtes conjoint de fait et l’un de vous deux est un participant à un régime de retraite et vous vous demandez si vous devez vous marier pour profiter du régime de l’autre conjoint à son décès. Lors de vos cours de préretraite, le conférencier vous dit qu’il est préférable pour les conjoints de fait de se marier avant que celui qui participe à un régime de pension prenne sa retraite. Comme cela, vous dit-il, le conjoint du participant advenant le décès du participant pourra toucher la rente de réversion ou si vous préférez la rente de conjoint survivant.

Retraite
Retraite et Mariage

Est-ce vrai ?

Pour répondre à cette question, il faut savoir que les conjoints de fait aux fins des différents régimes de retraite sont reconnus comme des personnes mariées à certaines conditions :

 

—           Pour les régimes dont le domaine des participants est dans un champ de compétence provinciale (enseignant, menuisier, travailleur en garderie, infirmière, etc.) : Les conjoints de fait doivent vivre maritalement depuis au moins 3 ans ou avoir un enfant commun et vivre ensemble depuis un an.

—           Pour les régimes dont le domaine des participants est dans un champ de compétence, qui relève du gouvernement fédéral (banque, aéronautique, transport, télécommunication, etc.) : les concubins doivent vivre maritalement depuis au moins 1 an.

On pourrait penser que si votre couple répond à ces critères pour votre régime, le conjoint de fait du participant pourra toucher la rente du conjoint survivant si le participant décède.

Cependant pour 98 % des régimes de pension, il y a une seconde condition pour que votre conjoint puisse toucher une partie de votre régime au décès. Votre conjoint doit se qualifier comme conjoint ou conjoint de fait au moment où vous prenez votre retraite. C’est donc dire que si au moment de votre retraite votre concubin ou votre concubine se qualifie déjà selon les critères ci-dessus il aura droit à la rente de réversion. Par ailleurs, si au moment de votre retraite vous ne vivez pas maritalement depuis un temps suffisant, votre concubin ou concubine n’aura pas droit à la pension de veuf ou de veuve et cela même si vous décédez 20 ans après plus de 20 ans de vie commune.

Il peut donc être opportun avant le moment de la prise de la retraite, si la période de concubinage est trop courte selon le régime applicable, de se marier pour permettre de profiter du régime de retraite du participant.

Exception importante à cette seconde condition, le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) du Québec qui a sa propre loi-cadre et qui n’impose pas au conjoint de se qualifier au moment de la retraite.

Autre exception, mais qui n’en est pas une, il s’agit des REER, des CRI, des FEER et autres véhicules de placement qui ne sont pas en soi des régimes de pension et que l’on peut généralement léguer à qui on veut sous réserve des conséquences fiscales en résultant.

Pour la Régie des rentes du Québec, les règles sont semblables. Par ailleurs, si l’on veut se qualifier en se mariant il faut le faire plus d’un an avant le décès si l’on pouvait prévoir le décès du cotisant.

Pour ceux qui voudraient se marier, juste vous rappelez que votre notaire est un célébrant accrédité.

 

 

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