Le gouvernement a-t-il dissout ma compagnie?

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Déclaration de renseignement

La Loi sur la publicité légale des entreprises oblige toutes les entreprises au Québec à s’immatriculer au registre des entreprises et à produire annuellement à l’Inspecteur général des institutions financières une déclaration de renseignements avec sa déclaration de revenus du Québec.

Défaut de production

Le défaut de produire plus de deux déclarations de renseignements annuelles consécutives d’une société pourrait entraîner la radiation d’office par l’Inspecteur général du fichier des entreprises ce qui entraînera pour cette société, la perte de son existence légale ou encore le droit de faire affaire au Québec. De plus, l’Inspecteur général peut infliger des amendes aux administrateurs.

Depuis quelques années, l’inspecteur a fait preuve d’un certain zèle dans l’application de la radiation d’office.

Révocation de radiation ou ressusciter sa compagnie

Il nous arrive fréquemment de constater, lors d’une vente ou d’un financement, qu’une société n’existe plus. Il est possible dans la plupart des cas d’obtenir une révocation de radiation. Mais attention, les coûts sont faramineux et les délais toujours trop longs lorsque l’on attend un financement ou que l’on veut vendre un immeuble.

Perte de votre nom de compagnie

Encore plus grave, une fois dissoute, votre compagnie n’a plus d’existence, donc rien n’empêche quelqu’un d’autre de prendre le nom de votre entreprise. La dénomination apparaît comme étant disponible au registre. Vous croyez que cela ne peut pas vous arriver. C’est arrivé à un de mes clients. Quand nous avons demandé la révocation de dissolution, l’Inspecteur général nous a informé qu’on ne pouvait reprendre le même nom! Vous imaginez la tête de mon client. Il a fallu qu’il change son enseigne, sa papeterie, ses chèques, etc.

Parmi les entreprises radiées se trouve peut-être la vôtre? Dans l’affirmative, vous risquez des désagréments importants si vous n’agissez pas maintenant alors que la reprise d’existence est encore possible. Est-il nécessaire d’ajouter que de tenir à jour son Livre de procès verbaux et d’avoir un statut en règle avec l’Inspecteur général des institutions financières constituent des formalités essentielles pour toute entreprise du Québec.

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