Le mandat donné en prévision de l’inaptitude

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Choisir qui prendra soin de notre personne et de nos biens

En effet, la loi permet à une personne saine d’esprit, le mandant, de désigner dans un document appelé mandat donné en prévision de l’inaptitude» celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l’administration de ses biens dans le cas où le mandant devenait inapte à le faire lui même. On appelle cette personne de confiance un «mandataire».

Quel soulagement de savoir qu’une personne fiable et librement choisie (par exemple son conjoint, un frère, une soeur, un ami intime) pourra légalement prendre les décisions importantes nous concernant !

Inaptitude et hospitalisation

 

L’exécution du mandat

Si vous devenez inapte, votre mandataire devra voir à ce que le mandat produise tous ses effets. Il s’agira pour lui d’établir la preuve de votre inaptitude au moyen d’une évaluation médicale et psychosociale et démontrer que vous avez valablement consenti à ce mandat.

Pour ce faire, votre mandataire pourra opter de s’adresser directement au tribunal et chercher à obtenir un jugement en homologation.

De façon beaucoup plus simple, votre mandataire pourra plutôt choisir de présenter, à un notaire accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel, une demande pour constater la prise d’effet d’un tel mandat.

Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d’opérations et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal.

Ce n’est qu’après avoir obtenu le jugement en l’ouverture d’un régime de protection ou le jugement entérinant le procès-verbal du notaire que le mandataire sera en mesure de remplir son rôle.

Les effets de ce mandat cessent lorsque le tribunal constate que le mandant est redevenu apte à agir.

Les devoirs du mandataires

Des responsabilités importantes incombent à votre mandataire.

    Ainsi, c’est lui qui est appelé à donner un consentement aux soins de santé qui doivent vous être prodigués:

  • il doit accepter ou refuser qu’on vous administre tel traitement;
  • il doit accepter ou refuser qu’on procède à telle intervention chirurgicale;
    Il doit également administrer vos biens:

  • faire vos placements;
  • payer vos comptes;
  • percevoir vos revenus;
  • faire vos déclarations de revenus;
    Il veille également à votre bien-être physique:

  • acheter vos vêtements;
  • assurer votre divertissement;

Le mandataire ne peut pas démissionner sans s’être assuré de son remplacement par un autre mandataire (si le mandat prévoit la possibilité de remplacer le mandataire démissionnaire par une autre personne) ou sans avoir demandé l’ouverture d’un régime de protection.

 

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