Le partage du patrimoine familial et des droits matrimoniaux au décès

(Mise a jour le: juin 1, 2017)

Les héritiers sont appelés à recueillir le patrimoine du défunt

C’est-à-dire l’ensemble de ses biens et de ses droits, déduction faite du paiement de ses dettes et de l’attribution des legs particuliers.

Pour déterminer les actifs de la succession, il est nécessaire de considérer les effets du mariage ou de l’union civile sur le décès de la personne. Le décès oblige en effet à procéder à la liquidation du patrimoine familial. Les régimes matrimoniaux ou d’union civile que sont la communauté de biens et la société d’acquêts doivent également être liquidés.

Il importe de tenir compte des autres protections particulières que la loi offre au conjoint survivant, comme la prestation compensatoire, la créance alimentaire et certaines attributions préférentielles. Le mariage ou l’union civile a donc un effet considérable quant à la composition du patrimoine du défunt.

Seul un expert est en mesure d’apprécier, avec exactitude, les droits et obligations des anciens époux ou conjoints unis civilement suite au décès. Le défaut de consulter un notaire peut avoir des conséquences fâcheuses.

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