Les conjoints de fait, Lola et Éric : la décision de la Cour Suprême du Canada

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Vous trouverez ci-dessus le lien de la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Lola contre Éric. En résumé le jugement ne change rien aux droits et obligations des concubins au Québec. Les conjoints de fait demeurent donc sans protection. Je vous invite à lire les autres articles de notre site dans la section « ma famille » pour y voir plus clair.

Posted in Conjoints de fait et notaire.

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