Les étapes de la procédure d’homologation de mandats devant notaire

(Last Updated On: mai 31, 2017)

Voici les étapes de la procédure d’homologation de mandats devant un notaire accrédité

  • Premièrement, le mandataire doit signer la demande au notaire de procéder aux opérations d’homologation.
  • Un avis aux personnes intéressées contenant la date du début des opérations est signifié à chaque personne visée et notifié, aux mandataires, mandataires substituts, à une personne visée à l’article 15 du Code civil du Québec et au Curateur public du Québec.
  • Le notaire dépose l’avis aux personnes intéressées au greffe du tribunal.
  • Le notaire examine les évaluations médicale et psychosociale.
  • Le notaire obtient la confirmation que le mandat est le dernier auprès du registre des testaments et des mandats.
  • Le notaire interroge le mandant inapte. Il dresse un procès verbal de son interrogatoire.
  • Le notaire dresse son procès verbal relatant ses opérations et donne ses conclusions.
  • Puis le notaire envoie un avis de dépôt de son procès verbal d’opérations et de conclusions indiquant la date choisie pour la cour aux personnes intéressées au moins 10 jours avant cette date.
  • Le tribunal rend jugement dans les 10 jours.

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Posted in Homologation de mandats.

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