Le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi
Si vous ne faites pas d’inventaire, ou,si vous ne suivez pas toutes les formalités prévues au Code civil du Québec, les héritiers seront responsables des dettes au-delà de ce qu’ils auront reçu en héritage.
Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.
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| Le deuil de votre famille n’a pas besoin de complication |
- Les procédures habituelles comprennent notamment:
- les arrangements funéraires;
- l’obtention de la preuve du décès;
- la recherche du testament;
- Les recherches testamentaires au Barreau et à la Chambre des notaires du Québec
- l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté;
- l’ouverture d’un compte de succession dans une institution financière;
- la publication de l’avis de nomination de liquidateur;
- l’analyse des dispositions testamentaires;
- la désignation du liquidateur;
- la confection de l’inventaire et sa publication;
- les formalités fiscales et l’obtention des certificats de décharges;
- la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux;
- la publication des avis;
- l’exercice de l’option des héritiers;
- l’administration des biens de la succession;
- le paiement des dettes et des legs particuliers;
- la transmission des biens;
- la reddition de compte;
- le partage des biens de la succession.