Les fonctions notariales

(Last Updated On: juin 1, 2017)

Conseiller en droit

Au même titre que l’avocat, le notaire détient un baccalauréat en droit d’une université reconnue. Il est donc habilité à oeuvrer dans tous les domaines du droit et peut conseiller ses clients sur l’ensemble des aspects d’une situation juridique donnée. De plus, il possède un diplôme de second cycle en droit notarial.

En ce sens, il peut vous prodiguer des conseils dans une affaire juridique, vous représenter dans des procédures auprès des autorités publiques et même devant les tribunaux dans des procédures non-contestées, établir des conventions pour vous et généralement faire tout ce qu’un procureur peut faire.

Praticien du droit

Le notaire pratique principalement dans le domaine du droit non-contentieux. La seule restriction à sa capacité de pratiquer est qu’il ne peut agir devant les tribunaux dans des matières contentieuses.

Officier public

Ce qui distingue fondamentalement le notaire des autres juristes c’est qu’il peut oeuvrer comme officier public et rédiger des actes authentiques. Dans ce rôle, le notaire devra être impartial et donner toute l’information juridique à l’ensemble des parties de l’acte qu’il instrumente.

Les champs d’activités

On peut donc constater que les champs d’activités du notaire seront multiples. C’est le juriste par excellence de la planification juridique puisqu’il bénéficie d’un instrumentum privilégié : l’acte authentique.

On peut énumérer sommairement bon nombre de secteurs où le notaire oeuvre:

Au niveau des personnes mineures
  • Requête en correction des actes de naissance
  • Tutelle pour les enfants mineurs
  • Rapports d’administration de tutelle
  • Procédures d’adoption
Au niveau des couples
  • Convention de conjoints de fait
  • Contrat de mariage
  • Célébration de mariage
  • Modification de régime matrimonial
  • Médiation en cas de rupture
  • Conventions de séparation ou de divorce (projet d’accord)
Au niveau des biens
  • Offre d’achat et avant-contrat
  • Achat de propriété mobilière et immobilière
  • Financement et prêts
  • Hypothèques mobilières et immobilières
  • Transactions visant la propriété (échange, donation, bail, vente, etc.)
  • Transactions visant des biens meubles
Au niveau des affaires
  • Constitution en société ou en corporation
  • Convention entre actionnaires, convention d’achat-vente
  • Achat d’entreprise
  • Cautionnement
  • Emprunts commerciaux et actes de garantie
  • Médiation commerciale
  • Liquidation, moratoire, etc.
Au niveau des biens et du patrimoine
  • Planification financière
  • Donations et transferts de propriétés
  • Placements, prêts et garanties
Au niveau de la planification fiscale et successorale
  • Mandat général et d’inaptitude
  • Fiducie
  • Gel successoral
  • Régime de protection : tutelle et curatelle
  • Planification testamentaire
  • Testament
Au niveau des successions
  • Règlement de succession
  • Actes translatifs de propriétés
  • Liquidation et administration fiduciaire

On pourrait ajouter encore longuement à cette liste sur les divers champs d’activités du notaire. Disons simplement qu’à toutes les phases importantes d’une vie, il représente le conseiller de choix qui saura vous aider et sera en mesure de vous accompagner dans le traitement de vos affaires juridiques.

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