L’inaptitude sans mandat d’inaptitude

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

La perspective de perdre la capacité de décider soi-même n’est réjouissante pour personne.

inaptitude sans mandat ou procurationSi un tel malheur vous frappait, qui s’occuperait de votre personne et de vos biens? Alors s’il n’y a pas de contrat d’inaptitude, que se passe-t-il ?

Le curateur public

Lorsqu’un une personne déclarée inapte par le tribunal et qu’aucune personne de son entourage (ex. : conjoint, membre de la famille, ami) ne peut ou ne veut la représenter, c’est le Curateur public qui doit veiller au bien-être de la personne et administrer ses biens.

Le Curateur public choisit un établissement de santé qui doit veiller au bien-être de la personne inapte et cet organisme donne le consentement aux soins requis par son état de santé lorsque la personne inapte ne peut le faire elle-même.


Le Curateur public a la responsabilité de veiller à la conservation des biens de la personne inapte et à leurs administrations selon les principes de la simple administration prévues au Code civil et perçoit généralement des honoraires pour exécuter sa charge.

La curatelle ou tutelle privée

Toute personne de l’entourage de la personne inapte peut demander au tribunal l’ouverture ou à la révision d’un régime de protection.

L’État, le curateur public et les tribunaux, sauf rares exceptions, reconnaissent qu’il est dans l’intérêt de la personne inapte que ce soit une personne de son entourage qui veille à prendre soin d’elle ou à administrer ses biens.

La demande relative à l’ouverture ou à la révision d’un régime de protection peut être présentée à un notaire qui a été accrédité pour agir en la matière ou à un avocat qui procédera par voie de requête au tribunal.

La procédure peut se résumer ainsi :

  • Requête à la Cour ou demande au notaire accrédité
  • Obtention des évaluations médicales et psychosociales
  • Convocation de l’assemblée des parents, alliés et amis par la Cour ou le notaire accrédité
  • Interrogation de l’inapte par le notaire ou le greffier du tribunal
  • Tenu de l’assemblée de parents, alliés et amis devant le notaire ou le greffier de la cour. Alors :
    1. Choix entre le régime de tutelle au majeur ou de curatelle;
    2. Nomination d’un tuteur ou d’un curateur selon le degré d’inaptitude;
    3. Constitution d’un conseil de tutelle formé d’un président et d’un secrétaire
  • Requête au tribunal pour faire entériner, par ce dernier, les décisions de l’assemblée ou dépôt du procès verbal d’opérations et de conclusions du notaire, selon le cas.
  • Jugement.

Suite au jugement la personne nommée pour représenter l’inapte de devra :

  1. fournir une sûreté (hypothèque, cautionnement bancaire, etc.
  2. produire un rapport annuel au conseil de tutelle et au curateur public

À qui sera confiée la tâche de vous représenter ou de vous assister?
Quel type de régime de protection sera ouvert?
N’aimeriez-vous pas mieux en décider vous-même?
La rédaction d’un mandat d’inaptitude vous évitera à vous et à vos proches biens des soucis.

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