Mourir séparé de fait mais encore marié: la sale affaire

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Deux histoires

Jacques de St-Colomban ne vit plus avec Caroline depuis 20 ans. Il a refait sa vie et a maintenant 3 beaux enfants avec sa nouvelle conjointe.

Jacques n’a jamais divorcé de Caroline ou obtenu en jugement de séparation de corps. Il apprend que Caroline vient de mourir. Cette dernière n’a jamais fait de déclaration fiscale et doit une somme colossale à l’impôt.

Denise, de Ste-Anne-des-Lacs, est mariée en 2e noces avec Christophe. Suite au décès de Christophe, ses enfants, qui n’ont jamais accepté Denise,veulent non seulement leur part du gâteau, mais tout le gâteau. Denise ne s’en fait pas, le testament de Christophe est clair: elle hérite de la maison à Ste-Anne-des-Lacs, des meubles, des REER et les enfants de Christophe gardent le triplex à Montréal et tout le reste. Pourtant… de mauvaises surprises attendent Jacques et Denise.

Le partage du patrimoine familial

En effet, depuis l’arrêt Lamarche C. Olé-Widholm, la Cour d’Appel a établi que le droit au partage du patrimoine familial est transmissible, les héritiers du conjoint décédé peuvent faire valoir les droits du défunt et bénéficier de la moitié de la valeur du patrimoine familial lorsque le conjoint survivant en est le débiteur.

Le patrimoine : une créance

Rappelons que le patrimoine familial comprend la maison, le chalet, les meubles qui garnissent ses résidences, les véhicules automobiles qui servent à la famille, les REER, les fonds de pension.

Les enfants de Christophe pourront réclamer la moitié de la valeur nette des biens composant le patrimoine familial à Denise.

Le patrimoine: un actif

Pour ce qui est de l’histoire de Jacques, c’est plus subtil. Il y a gros à parier que Jacques et les héritiers de Caroline renonceront à sa succession, car cette dernière est insolvable. En bout de ligne, le curateur public devra liquider la succession, soit recueillir les actifs et payer les dettes.Le curateur pourrait réclamer le partage du patrimoine à Jacques car il s’agit d’un actif dans la succession de Caroline.

Un créancier du défunt pourrait faire réclamer le partage du patrimoine comme dans l’affaire Banque Nationale du Canada C. Succession de Trapani.Vous allez me dire : Oui, mais Jacques et Caroline ne vivent plus ensemble depuis 20 ans. C’est vrai, mais ils sont toujours mariés.

Les gens divorcés me diront qu’il est possible de faire rétroagir les effets du divorce au moment de la séparation. C’est encore vrai, mais cette disposition ne s’applique qu’au divorce et non au décès.

La seule solution pour Jacques serait de demander au tribunal un partage inégal du patrimoine pour une raison qui n’est pas prévue au Code civil ! Nous lui souhaitons bonne chance…

La vraie solution: la prévention

N’hésitez pas à consulter votre notaire pour y voir clair.

Il existe d’autres solutions pour éviter ces problèmes : divorcer, faire un nouveau contrat de mariage, accepter la succession et faire un inventaire, refaire son testament ou une combinaison de ses solutions.

Pour ceux qui veulent divorcer sans avocat une suggestion de livre:

Le divorce sans avocatalt            alt
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