Offre d’achat — Erreur #4 : acompte remis au vendeur

(Mise a jour le: mai 25, 2017)

Lors de la présentation d’une offre d’achat sur un bien immobilier, il est d’usage, pour démontrer son sérieux, d’effectuer un dépôt soit au vendeur, soit au courtier immobilier ou soit au notaire instrumentant.

Attention au dépôt remis au vendeur

Attention au dépôt remis au vendeur

Cette avance au courtier ou au notaire instrumentant est faite en fidéicommis, ce qui assure à l’acheteur, s’il y a l’annulation de la promesse d’achat, le remboursement intégral et rapide de son acompte.

Malheureusement, les cas d’annulation de promesse d’achat sont nombreux :

  • échec du financement;
  •  découverte de vices lors de l’inspection;
  •  vices de titres révélés par le notaire;
  • irrégularité apparaissant sur un nouveau certificat de localisation;
  • non-respect des délais prévus à l’offre d’achat;
  • etc.

L’acompte remis au vendeur

Le « dépôt » versé directement au vendeur comporte cependant le risque de le perdre si la transaction immobilière échoue. En effet, le vendeur, bien qu’il ne soit pas dans son droit, peut refuser de vous remettre votre dépôt en invoquant les dommages qu’il subit. Il faudra alors aller devant la Cour des petites créances pour obtenir le remboursement de votre acompte. Cela implique des frais et des retards.

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Sans être de mauvaise foi, le vendeur, peut être dans l’impossibilité de vous remettre votre dépôt. Par exemple, il s’est servi de votre acompte pour acheter une autre propriété entre le moment de votre offre initiale et de l’annulation de celle-ci. Il peut être aussi en faillite, inapte ou même décédé.

Le cas d’une propriété achetée d’un constructeur.

La plupart des constructeurs exigent un dépôt et même des acomptes supplémentaires pendant la construction. Il faut savoir que les plans de garantie de maison neuve offrent une protection des acomptes jusqu’à 39 000 $.

Pour bénéficier de la garantie, il faut signer un contrat avec un entrepreneur général accrédité auprès de l’un ou l’autre des administrateurs autorisés, soit Qualité-Habitation, APCHQ, Maîtres bâtisseurs inc..

Au-delà de la somme prévue pour la protection des acomptes dans le plan de garantie concerné, vos remises pécuniaires au constructeur peuvent être en danger advenant la faillite de ce dernier ou l’interruption des travaux.

J’ai vu trop souvent des acquéreurs perdre des acomptes substantiels pour avoir omis de faire le chèque au courtier ou au notaire en fiducie. Certains disent que les conseils sont faits pour être donnés, pas pour être suivis. Celui-ci est fait pour être suivi.

Voir aussi sur notre site web paulgermainnotaire.com: L’acompte ou le « dépôt » versé lors de l’achat d’une propriété immobilière est-il remboursable?

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