Hypothèque légale: Quand l’huissier s’invite à pendre la crémaillère!

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Ce soir, vous pendez la crémaillère avec des amis dans votre maison neuve à Ste-Sophie. L’ambiance est festive.

Dring! dring !!! On sonne à la porte.

Pourtant vous n’attendez plus personne. Un invité-surprise?

Vous ouvrez la porte et un huissier, après vous avoir identifié, vous remet un avis d’hypothèque légale de la construction.

Hypothèque légale de la construction

L’avis est fait par les Matériaux ABC qui vous réclame la somme de 40 000 $. Vous ne comprenez pas. L’officier de justice vous explique que s’ils ne sont pas entièrement payés, les fournisseurs de matériaux, l’entrepreneur, les sous-entrepreneurs, et même les ouvriers qui participent aux travaux de construction de votre maison, sont les bénéficiaires d’un droit qui sort de l’ordinaire : une hypothèque légale qui protège leur droit au paiement de ce qui leur est dû.

Pourtant, vous expliquez à l’huissier que vous avez dûment payé la maison au constructeur chez le notaire et qu’elle vous appartient.

L’huissier vous suggère de vérifier si votre entrepreneur a bien payé les Matériaux ABC. Il vous explique que même dans le cas où vous avez confié des sommes au constructeur pour qu’il paie à son tour des travaux effectués ou des matériaux fournis, le sous-traitant ou le fournisseur impayé sont en droit de publier une « hypothèque légale de la construction ». Celles-ci existent de plein droit en faveur des bénéficiaires qui n’ont pas besoin de votre consentement pour prendre effet.

30 jours après la fin des travaux

L’huissier vous explique que pour conserver leur garantie, chacun des bénéficiaires d’une hypothèque légale de la construction a 30 jours, à compter de la fin des travaux, pour publier un avis d’hypothèque légale contre votre propriété au registre de la publicité des droits et vous en signifier une copie.

Le but d’une action intentée par un bénéficiaire d’hypothèque légale est la vente en justice de votre propriété pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues. Les bénéficiaires ont ensuite six mois, à compter de la fin des travaux, pour entreprendre contre vous des poursuites judiciaires visant à obtenir paiement. Vous devrez vous défendre et ainsi, engager des frais judiciaires importants. Il est possible que vous soyez tenu de payer le montant des hypothèques légales publiées contre votre propriété, même si vous avez déjà payé votre propriété ou vos travaux de rénovation !

Vous risquez donc de perdre votre propriété.

L’huissier repart et vous laisse seul, sur le pas de la porte, le document en main. Vos amis vous demandent ce qui se passe. Vous tentez de leur expliquer, mais vous ne comprenez pas vous même.

Les plans de garantie des maisons neuves

Vous pensez un instant que le plan de garantie de maison neuve vous protège, mais votre nièce étudiant en droit vous explique que les plans de garantie de maison neuve sont des paniers percés. Ceux-ci ne vous protègent pas contre la publication d’hypothèques légales de la construction. Ces plans ne visent qu’à protéger l’acompte (jusqu’à un certain montant) que vous avez versé à l’entrepreneur, à garantir le parachèvement des travaux et à régler certains problèmes de construction.

Le notaire

Le notaire du constructeur devait-il vérifier s’il n’y avait pas d’hypothèque légale?

Votre nièce vous explique que le notaire retient normalement 15 % du prix de vente 35 jours après la fin des travaux. Toutefois, il lui est impossible d’exercer un contrôle total sur les paiements faits par votre entrepreneur même en obtenant des quittances partielles des sous-traitants.

De plus, puisqu’il n’est pas sur le chantier, votre notaire ne peut identifier avec certitude chacune des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation de votre maison. Il ne peut non plus déterminer la date à laquelle la toute dernière vis a été posée, la dernière touche de peinture faite, ou les autres menus travaux complétés.

Alors, comment vous protégez?

Votre nièce vous mentionne que l’achat d’une assurance titre est souvent le seul moyen efficace de protection contre les hypothèques légales de la construction. le notaire vous a montré un article de la revue « Protégez-vous » qui allait dans le même sens. Moyennant une prime de 300 à 400 $ l’assureur prendra en charge les hypothèques légales de la construction, le cas échéant.

Le notaire vous l’avait suggéré lors de la signature, mais que vous l’avez jugée trop dispendieuse.  Est-ce nécessaire de dire que vous le regrettez amèrement?

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