Inventaire successoral : une protection indispensable contre les dettes du défunt ?

(Mise a jour le: juin 1, 2017)

Nul part ailleurs sur ce site vous ne trouverez de mise en garde plus importante!

Si vous ne faites pas d’inventaire, ou si vous ne suivez pas toutes les formalités prévues au Code civil du Québec,les héritiers seront responsables des dettes au-delà de ce qu’ils auront reçu en héritage.

Non seulement, ils devront rembourser aux créanciers l’héritage qu’ils ont hérité, mais en plus, ils devront payer le solde des dettes du défunt à même leurs avoirs personnels.

Comme il s’agit d’une responsabilité du liquidateur prévue au Code civil, les héritiers pourront poursuivre le liquidateur qui a omis de faire l’inventaire.

Des créanciers non prévus peuvent se manifester, des mois, sinon des années après le décès.

Par exemple, lors:

  • D’une poursuite en vice caché;
  • D’un avis de cotisation des autorités fiscales;
  • D’une poursuite en responsabilité civile (professionnel, travailleur autonome)
  • De la réclamation de dettes inconnues au moment du décès, etc…

 

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