Tarif des Notaires de la Province de Québec

Adopté par la Chambre des Notaires le 19 Mai 1876, publié dans la Gazette Officielle de Québec, les 22 et 29 de Juillet et les 5 et 12 d’Août 1876, et devenu en en force le 26 d’Août 1876.

PREMIÈREMENT. SUR LES ACTES ET PROMESSES DE VENTE ET CESSION.

La considération stipulée dans l’acte de vente étant:

1° De $800 ou moins = 4.00$

2° Au-dessus de $800 mais n’excédant pas $2,000 = 6.00$

3° Au-dessus de $2,000 mais n’excédant pas $4,000 = 8.00$

4° Au-dessus de $4,000 mais n’excédant pas $8,000 = 10.00$

5° Et au-dessus de $8,000, l’honoraire du notaire sera calculé d’après le trouble et les circonstances de chaque cas, mais ne devra pas être moindre que la dite somme de $10.00

SECONDEMENT. SUR LES OBLIGATIONS AVEC HYPOTHÈQUES, SUR LES TRANSPORTS, TITRES NOUVEAUX

La considération stipulée dans l’acte d’hypothèque étant :

1° De $800 ou moins = 6.00$

2° Au-dessus do $800 mais n’excédant pas $2,000 = 8.00$

3° Au-dessus de $2,000 mais n’excédant pas $4,000 = 10.00$

4° Au-dessus de $4,000 mais n’excédant pas $8,000

QUATRIÈMEMENT

1° Sur une d’hypothèque= 2.50$
2° Sur une procuration générale = 3.50$

CINQUIÈMEMENT SUR ÉCHANGES

Mêmes honoraires que sur les ventes et cessions.

SIXIÊMEMENT SUR NOTIFICATIONS ET PROTÊTS.

Sur notifications et protêts autres que projêts de billets et lettres de change, suivant les circonstances

SEPTIÈMEMENT. SUR BAUX A LOVER, QUITTANCES ET DÉCHARGES

La considération stipulée dans l’acte étant de :

1° $100 ou moins

2° Au-dessus de $100 mais n’excédant pas $400

3° Au-dessus de $400 mais n’excédant pas $2,000

4° Au-dessus de $2,000 mais n’excédant pas $4,000

Et au-dessus de $4,000 l’honoraire sera d’après le trouble et les circonstances de chaque cas.