Résiliation d’un bail : réduction du délai de 3 à 2 mois dans certains cas

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

 Le 30 novembre 2011, le Code civil du Québec a été modifié pour réduire notamment le délai d’avis de résiliation d’un  bail de trois mois à deux mois dans certains cas précis :

bail régie du logement
Modèle de bail de la Régie du logement

 

— la personne aînée, qui est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé,

 

— le locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap

— le locataire qui se voit attribuer un logement à loyer modique ou qui est, à la suite d’une décision du tribunal, relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins;

— dans les cas où la sécurité du locataire ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel;

—     et finalement, le locataire qui décède.

La nouvelle loi permet :

 

—     de réduire le délai de l’avis de résiliation au locateur en le faisant passer de trois mois à deux mois. Si, dans l’intervalle, le logement est reloué, le locataire n’aura pas à assumer le coût du logement;

—     d’exclure du coût du loyer, pour le locataire qui quitte son logement par obligation ou qui décède, les frais relatifs aux services fournis à la personne même par le locateur. Le locataire ou la succession cessera ainsi immédiatement de payer ces frais lorsque le locataire quitte son logement ou en cas de décès;

—     d’ajouter un motif qui permettra la résiliation du bail en raison de l’état de santé de la personne aînée, lorsque celle-ci doit déménager pour assurer sa santé et sa sécurité. La résiliation du bail deviendra possible si la personne est admise de façon permanente dans un lieu d’hébergement, quelle qu’en soit l’appellation, où lui sont offerts des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé;

—     que pour que la résiliation puisse prendre effet, l’avis au locateur doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée et, lorsqu’il s’agit d’un aîné, d’un certificat d’une personne autorisée assurant que les conditions nécessitant son admission dans un tel lieu d’hébergement sont remplies;

—     que les nouveaux baux devront indiquer, dans l’annexe appropriée du formulaire obligatoire de bail, la partie du loyer afférente au coût de chacun des services qui se rattachent à la personne même du locataire.

Ces modifications plairont aux ainés ainsi qu’à leur famille. Notamment la période de 3 mois en cas de décès était souvent couteuse pour les héritiers.

Par ailleurs, une association de propriétaire, la CORPIQ,  a déclaré que le gouvernement a bonifié les avantages sociaux d’une partie de la population, mais a refilé la facture aux propriétaires de logements qui acquittent déjà plus que leur part en tant que contribuables.

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