Les étapes du règlement de succession

Le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi

Si vous ne faites pas d’inventaire, ou,si vous ne suivez pas toutes les formalités prévues au Code civil du Québec, les héritiers seront responsables des dettes au-delà de ce qu’ils auront reçu en héritage.
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Comment faire un inventaire successorale!

En matière de succession, il n’existe malheureusement pas de raccourci

Nous conseillions donc fortement aux liquidateurs de suivre les règles du Code civil à la lettre. Pourquoi ? C’est la seule façon, de protéger les héritiers.

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Inventaire successoral : articles pertinents du Code civil du Québec

DE L’INVENTAIRE DES BIENS

Article 632. Le successible a six mois, à compter du jour où son droit s’est ouvert, pour délibérer et exercer son option. Ce délai est prolongé de plein droit d’autant de jours qu’il est nécessaire pour qu’il dispose d’un délai de 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire.

Pendant la période de délibération, il ne peut être condamné à titre d’héritier, à moins qu’il n’ait déjà accepté la succession.

Article 639. Le fait pour le successible de dispenser le liquidateur de faire inventaire ou celui de confondre, après le décès, les biens de la succession avec ses biens personnels emporte acceptation de la succession.

Article 640. La succession est présumée acceptée lorsque le successible, sachant que le liquidateur refuse ou néglige de faire inventaire, néglige lui-même de procéder à l’inventaire ou de demander au tribunal soit de remplacer le liquidateur, soit de lui enjoindre de le faire dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai de délibération de six mois.

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Comment au décès éviter des recherches inutiles avec le bilan patrimonial

Si les fameux bas de laine n’existent guère plus, les endroits où nos actifs et passifs sont répartis se sont multipliés.Recherche successorale

S’il y a encore un demi-siècle on faisait des gorges chaudes des cachettes qu’avaient trouvées nos aînés dans la maison, la grange ou l’appentis pour ranger de précieux billets de banque en cas de coups durs, cachettes qu’on découvrait une à une après leur mort, la situation n’a plus rien de drôle aujourd’hui.

Multiplication des biens

Nous n’avons pas une mais cinq cartes de crédit, deux comptes d’épargne et trois comptes chèques dans trois institutions financières différentes dont une près de l’usine de notre ancien employeur, une autre dans notre ville natale et la dernière à proximité de notre résidence, un coffret de sûreté, deux REER, deux comptes de courtage en valeurs mobilières, quelques milliers de dollars investis dans un fonds de travailleurs, une assurance temporaire, une autre avec valeur de rachat, un prêt à notre sœur, sans oublier une hypothèque à moitié payée sur un immeuble locatif.

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