Aspects pratiques de la nouvelle loi sur les compagnies

Cet article est le texte d’une conférence donnée au gens d’affaires de Prévost.

Les objectifs de la réforme de la Loi sur les Compagnies du Québec
  • Moderniser et simplifier la loi.
  • Alléger la structure administrative des sociétés;
  • Accroître la protection des actionnaires minoritaires;

Voici ce qu’il faut savoir avant d’aborder ces 3 thèmes

Changement automatique

Le 14 février dernier, toutes les compagnies incorporées en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec sont devenues assujetties à la Loi sur les sociétés par actions du Québec.

C’est automatique, sauf pour les compagnies incorporées en vertu de la Partie I de la Loi sur les Compagnies. Il s’agit essentiellement des compagnies qui ont été constituées avant 1980 et qui n’ont pas été prorogées sur la partie 1 A. Ces compagnies auront un maximum de 5 ans pour se continuer en vertu de la LSAQ. Après ce délai, celles qui auront fait défaut de se proroger sur la nouvelle loi seront dissoutes. Elles sont rares : environ 5 000  existent encore à ce jour au Québec.

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