Cet article est le texte d’une conférence donnée au gens d’affaires de Prévost.
Les objectifs de la réforme de la Loi sur les Compagnies du Québec
- Moderniser et simplifier la loi.
- Alléger la structure administrative des sociétés;
- Accroître la protection des actionnaires minoritaires;
Voici ce qu’il faut savoir avant d’aborder ces 3 thèmes
Changement automatique
Le 14 février dernier, toutes les compagnies incorporées en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec sont devenues assujetties à la Loi sur les sociétés par actions du Québec.
Lire plus C’est automatique, sauf pour les compagnies incorporées en vertu de la Partie I de la Loi sur les Compagnies. Il s’agit essentiellement des compagnies qui ont été constituées avant 1980 et qui n’ont pas été prorogées sur la partie 1 A. Ces compagnies auront un maximum de 5 ans pour se continuer en vertu de la LSAQ. Après ce délai, celles qui auront fait défaut de se proroger sur la nouvelle loi seront dissoutes. Elles sont rares : environ 5 000 existent encore à ce jour au Québec.