Testament: Qui a la capacité de tester ou n’attendez pas trop longtemps avant de rédiger votre testament

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

La transmission des biens d’une personne par testament est un geste important dans la vie d’un individu et parfois lourd de conséquences pour ses proches. Le Code civil du Québec s’assure que le testateur a les facultés requises pour tester et que le testateur soit protégé des pressions des gens qui voudraient profiter de son inexpérience, de ses facultés amoindries ou de son inaptitude.

Le principe de base est donc que toute personne ayant la capacité requise, soit un adulte non inapte, peut par testament régler la dévolution, à sa mort, de tout ou partie de ses biens.

Testament
Rédiger un testament avant qu’il ne soit trop tard

La capacité du testateur se considère au moment de la rédaction du testament. Ainsi, le testament fait par un mineur demeure nul (sous réserve des exceptions concernant le mineur ci-après décrites), même si ce mineur décède après être devenu majeur.

 Guide gratuit pour faire son testament.pdfhttp://paulgermainnotaire.com/download-testament/

Cependant, le Code civil du Québec a prévu quelques aménagements pour des cas particuliers.

Le mineur

Le mineur peut tester pour ses biens de peu de valeur. Par exemple, le mineur qui voudrait léguer sa console de jeux, son lecteur numérique pourrait le faire par testament. Par ailleurs, il ne pourrait léguer par exemple le généreux patrimoine dont il a hérité.

À ce principe, de pouvoir tester que pour des biens de peu de valeur, il y a une exception pour le mineur qui jouit de la pleine émancipation.

Dans quels cas est-on en présence d’un mineur émancipé? Dans 2 cas. Lorsque le mineur est marié. Le mariage donnant au mineur les mêmes droits et obligations qu’une personne majeure.

L’autre situation est quand un mineur a obtenu du tribunal la pleine émancipation. Il s’agit de cas exceptionnels et les motifs pour obtenir une telle émancipation doivent être sérieux et légitimes. Si le mineur obtient la pleine émancipation, il est alors considéré comme un majeur et peut tester.

Le majeur partiellement ou totalement inapte

Il arrive qu’un tribunal nomme un conseiller au majeur pour une personne, si cet individu, bien que généralement ou habituellement apte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens, a besoin, pour certains actes ou temporairement, d’être assisté ou conseillé dans l’administration de ses biens. La loi prévoit que le majeur pourvu d’un conseiller peut tester sans être assisté.

Bien que le principe général soit à savoir que le majeur déclaré inapte ne peut tester, le Code civil du Québec prévoit que le testament fait par un majeur après sa mise en tutelle peut être confirmé par le tribunal si la nature de ses dispositions et les circonstances qui entourent sa confection le permettent.

Le testateur qui est inapte, mais sans avoir été déclaré inapte officiellement, peut tester, mais il doit être démontré qu’au moment de la rédaction du testament que le testateur était en mesure de comprendre la portée de l’acte ou que la nature des dispositions démontre une telle aptitude.

Les tuteurs, curateurs ou conseillers ne peuvent tester pour ceux qu’ils représentent ou assistent, ni seuls ni conjointement avec ces derniers.

Le rôle du notaire dans l’évaluation de la capacité de tester.

Le notaire n’est pas psychiatre, médecin ou même psychologue. Il n’a pas la capacité de faire l’évaluation psychologique de ses clients. Par ailleurs, le notaire ne peut faire abstraction d’une situation où il a des doutes sérieux sur les facultés mentales du testateur. Il doit vérifier sommairement la capacité mentale du testateur, ne serait-ce qu’en prenant quelques instants pour lui poser certaines questions démontrant que sa mémoire, son orientation et son jugement sont adéquats.

Ne soyez pas surpris si le notaire requiert une attestation médicale de capacité du médecin traitant lorsqu’il a des doutes. Il s’agit d’une mesure de prudence pour assurer de la validité du testament et qu’il soit difficile de le contester.

Le notaire dans le doute s’abstiendra probablement de rédiger letestament d’une personne partiellement inapte. Si un de vos proches est en perte d’autonomie, laisser votre pudeur de côté et assurer vous de lui faire rédiger un testament, le plus rapidement possible.

Contactez un de nos notaires

 Guide gratuit pour faire son testament.pdf

L’injustice pour les sourds et muets et illettrés

Le cas du testateur sourd et muet illettré est choquant. Comme ni le notaire ou ni le testateur ne peut lui lire le testament, il est impossible dans l’état actuel du droit pour un sourd et muet illettré de tester.

Des représentations par la commission des droits de la personne ont été faites au gouvernement pour permettre au sourd et muet de tester. Nous sommes toujours en attente.

Posted in Testament notarié.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *