Vérification de testament : testament olographe et devant témoins

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Les testaments olographes (écrits et signés de la main du testateur) et les testaments signés devant témoin ne sont pas reconnus par notre Code civil à moins qu’ils soient vérifiés, après le décès du testateur, par la Cour ou par un notaire.

La raison est bien simple, on veut assurer qu’il s’agit bien des dernières volontés du défunt, qu’il ne s’agit pas d’un faux.
« Un testament non notarié doit
 être prouvé devant la justice »
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Le testament rédigé par un avocat est un testament devant témoins et doit aussi être vérifié. Il en va de même pour les codicilles ou les modifications au testament, si ces modifications sont instrumentées de façon olographe ou devant témoins. Seul le testament préparé et signé devant notaire n’a pas besoin d’être vérifié.

Cette vérification ou homologation sera faite soit :

a) par requête à la Cour supérieure,

b) soit par une procédure devant notaire si ce dernier juge que le testament n’est pas à première vue susceptible de contestation.

 

Dans tous les cas, la vérification de testament vise à :

a) établir que le testament est valide quant à sa forme;

b) établir que le testateur est décédé;

c) rendre le testament disponible pour consultation puisqu’il est déposé au greffe du tribunal ou au greffe notaire;

d) permettre d’obtenir des copies certifiées conformes à l’original.

La vérification du testament olographe vise aussi à établir que le testament a bien été écrit et signé par le testateur.

À cette fin, votre notaire devra produire une déclaration solennelle d’une personne qui connaissait bien l’écriture et la signature du défunt établissant que c’est bien le défunt qui a signé le testament ou le codicille.

La vérification du testament signé devant témoins vise aussi à établir que le testament a bien été rédigé par une autre personne selon les instructions du testateur, qu’il a été signé en présence de deux témoins.

À cette fin, votre notaire devra produire une déclaration solennelle de l’un des témoins, qui viendra confirmer le respect des formalités lors de la signature du testament.

6 à 12 semaines sont nécessaires selon la procédure choisie

Le liquidateur ou tout intéressé a l’intérêt nécessaire pour demander l’homologation du testament à la Cour ou à un notaire de son choix.

Sauf dispense du tribunal, la demande en vérification de testament doit être signifiée ou notifiée à tous les héritiers et successibles connus par un avis aux successibles afin qu’ils soient informés de la demande et puissent intervenir, le cas échéant.

L’homologation du testament n’empêche pas sa contestation, car la vérification de testament prouve seulement que le testament a été fait par le défunt selon les formes prévues par la Loi.

Le testament pourrait être contesté entre autres pour les raisons suivantes:

a) le testateur était inapte lors de la rédaction du testament;

b) le testateur a été indûment influencé (la captation);

c) les dernières volontés exprimées dans le testament sont ambiguës ou imprécises;

d) le testament a été fait de façon conjointe;

e) l’héritier est indigne de succéder; Il faut remarquer que pratiquement toutes ces causes de contestations ne sont pas possibles pour un testament notarié.

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