Il existe sur le marché plusieurs certificats, formulaires, contrats de mandat d’inaptitude
Les lacunes des formulaires
Le mandat devant témoins
- Peut être détruit ou perdu,
- Peut être incomplet ou illégal,
- Ne pourra être homologué si les témoins ne peuvent être retrouvés.
Les conflits d’intérêts
Le mandat d’inaptitude qui n’est pas notarié doit être signé devant deux témoins. Les témoins devraient être indépendants, c’est à dire, par exemple, ils ne peuvent être les mandataires nommés ou les mandataires remplaçants, ni leur conjoint respectif ou de tiers ayant droit à la reddition de compte du mandataire.
Homologation de mandat d’inaptitude
Mais là n’est pas le principal écueil au mandat devant témoins. Au moment de l’inaptitude, le mandat doit être homologué, autrement dit, il faut prouver devant le tribunal ce qui suit :
- Que la personne est inapte, le plus souvent par un avis écrit du médecin traitant et par une évaluation psychosociale,
- Que la personne inapte avait la capacité de signer le mandat et l’a bien signé.
- Ne peut être perdu car il est inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec,
- Ne peut être détruit car il est conservé dans la voûte du notaire,
- Est légal et est presque incontestable,
Est plus simple à faire homologuer.
Témoins absents
Le mandat perdu ou détruit
Une autre déficience du mandat devant témoins c’est qu’il peut être perdu, détruit ou tout simplement oublié. Il existe plusieurs autres lacunes à ce type de mandat. Je veux juste vous rappeler que le mandat notarié ne comporte pas ces lacunes. Que lors de sa rédaction vous bénéficierez des conseils d’un expert, que le mandat notarié sera conservé dans une voûte à l’épreuve du feu et qu’il sera inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.