Category Archives: Homologation de mandats

Comment mettre en vigueur un mandat d’inaptitude en 3 étapes

 

En obtenant une évaluation médicale, une évaluation psychosociale et en requérant les services d’un notaire. Apprenez ce que vous avez besoin de savoir. 

 

Entre l’inaptitude et l’homologation

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Bien que les procurations deviennent inopérantes lors de l’inaptitude, le Code civil prévoit que celles-ci reprennent leurs effets et sont à nouveau valides pendant la procédure d’homologation de mandat d’inaptitude, soit dès que la demande au notaire est signée.

Si le mandat d’inaptitude de votre mère contient une procuration générale et qu’il est notarié toutes les portes s’ouvriront et vous pourrez louer le chalet de Morin Heights, vendre sa vieille voiture et résilier le bail du logement à St-Jérôme.

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Les étapes de la procédure d’homologation de mandats devant notaire

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Voici les étapes de la procédure d’homologation de mandats devant un notaire accrédité

  • Premièrement, le mandataire doit signer la demande au notaire de procéder aux opérations d’homologation.
  • Un avis aux personnes intéressées contenant la date du début des opérations est signifié à chaque personne visée et notifié, aux mandataires, mandataires substituts, à une personne visée à l’article 15 du Code civil du Québec et au Curateur public du Québec.
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Documents nécessaires à l’homologation de mandats d’inaptitude devant notaire

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Les documents nécessaires à l’homologation de mandats d’inaptitude ou de protection Afin de procéder à l’homologation d’un mandat, il est nécessaire d’avoir en main les documents suivants: Les documents nécessaires à l’homologation de mandats: Une copie authentique du mandat d’inaptitude ou du mandat de protection (si possible), L’acte de naissance émis par le directeur de […]

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