Découvrez les avantages de faire un mandat d’inaptitude et les choses à prévoir.
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Lire plusIl existe sur le marché plusieurs certificats, formulaires, contrats de mandat d’inaptitude Les lacunes des formulaires Les plus anciens sont verts et n’ont qu’une page; les plus récents, plus particulièrement le formulaire du curateur public, ont maintenant plusieurs pages et sont assez complets. Cependant, ils comportent tous plusieurs lacunes qui peuvent les rendre inopérants. Le mandat […]
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La Cour, dans les cas d’inaptitude partielle, préfère qu’un régime de tutelle ou d’assistance au majeur soit établi.
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| Mandataire à la personne et mandataire aux biens |
Par exemple, dans le cas où le mandataire entend démissionner, devient lui même inapte à agir ou décède.
Si on le désire, on peut même choisir un mandataire chargé du bien-être de sa personne et un autre pour s’occuper de ses biens, lorsque la complexité du patrimoine le justifie.
On peut aussi inclure dans le mandat certaines dispositions pour s’assurer d’une mort douce et naturelle, éviter l’acharnement thérapeutique, pour prévoir le don d’organes, etc.
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