Category Archives: Inaptitude
Protégez-vous, votre maison, vos biens et votre entreprise.
N’attendez plus, faites rédiger par votre notaire votre mandat d’inaptitude ou de protection.
Un bon mandat
Pour être pleinement efficace, le mandat doit être le plus complet et précis possible, donner des pouvoirs étendus au mandataire et prévoir son remplacement si nécessaire.
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| Mandataire à la personne et mandataire aux biens |
Par exemple, dans le cas où le mandataire entend démissionner, devient lui même inapte à agir ou décède.
Si on le désire, on peut même choisir un mandataire chargé du bien-être de sa personne et un autre pour s’occuper de ses biens, lorsque la complexité du patrimoine le justifie.
On peut aussi inclure dans le mandat certaines dispositions pour s’assurer d’une mort douce et naturelle, éviter l’acharnement thérapeutique, pour prévoir le don d’organes, etc.
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La perspective de perdre la capacité de décider soi-même n’est réjouissante pour personne. Si un tel malheur vous frappait, qui s’occuperait de votre personne et de vos biens? Alors s’il n’y a pas de contrat d’inaptitude, que se passe-t-il ? Le curateur public Lorsqu’un une personne déclarée inapte par le tribunal et qu’aucune personne de son […]
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Mandat d’inaptitude: Les articles du Code civil du Québec
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DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU MANDAT
2130. Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer.
Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration.
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