Les documents nécessaires à l’homologation de mandats d’inaptitude ou de protection Afin de procéder à l’homologation d’un mandat, il est nécessaire d’avoir en main les documents suivants: Les documents nécessaires à l’homologation de mandats: Une copie authentique du mandat d’inaptitude ou du mandat de protection (si possible), L’acte de naissance émis par le directeur de […]