Vous trouverez ci-dessus le lien de la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Lola contre Éric. En résumé le jugement ne change rien aux droits et obligations des concubins au Québec. Les conjoints de fait demeurent donc sans protection. Je vous invite à lire les autres articles de notre site dans la […]
Lire plusCategory Archives: Conjoints de fait et notaire
Conjoints de faits: zéro droit, zéro sécurité ?
Croyez en votre notaire, les conjoints de fait ont très peu de droits lors du décès du conjoint, de son inaptitude ou de la séparation. Découvrez vos droits et comment éviter le pire.
Conjoints de fait: ça dépend des lois
De façon exceptionnelle, certaines lois accordent des droits aux conjoints de fait mais cela demeure l’exception
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| L’amour et les bons papiers |
Certaines lois, surtout celles à caractère social, placent les gens mariés ou unis civilement et les gens vivant en union de fait (que ces derniers soient de sexe opposé ou de même sexe) sur un même pied d’égalité.
Chacune de ces lois établit ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l’union de fait (durée de la cohabitation, existence d’un enfant, etc.).
Lire plusAchat d’une maison par des conjoints de faits : Évitez de vous faire plumer
Voici la petite histoire de la maison de 2 conjoints de faits.
Monsieur Loiseau et madame Cardinal vivant en union de fait depuis peu achètent une maison en copropriété indivise à St-Hippolyte qui sera leur résidence principale.
Le contrat
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| Achetez une maison à 2 sans se faire plumer |
Le contrat de Me Corbeau stipule que les acquéreurs seront propriétaires à cinquante pour cent (50%) chacun de l’immeuble. Le prix est de 500 000$ dont 255 000$ versés comptant par monsieur Loiseau. Pour l’autre 245 000$, les conjoints de fait contractent un prêt hypothécaire à la Banque Aviaire.
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Essentiel pour les conjoints de fait : mandat et testament
Si vous deveniez inapte à prendre soin de vous-même ou à administrer vos biens, qui le fera?
Dans un tel cas, il est loin d’être certain que votre conjoint de fait sera désigné comme votre tuteur ou curateur.
À moins que vous fassiez un mandat d’inaptitude.
En pareil cas, il est rassurant pour votre entourage de savoir que vous avez désigné, dans un mandat donné en prévision de l’inaptitude, votre conjoint de fait ou toute autre personne de votre choix pour agir à titre de mandataire.
Lire plusLa maison des conjoints de fait
MA, TA maison ou NOTRE maison? Il faut se rappeler que le droit à la protection de la résidence familiale prévu au Code civil du Québec de même que le partage obligatoire du patrimoine familial ne s’appliquent, en cas de rupture, qu’aux couples légalement mariés ou unis civilement. Ainsi, le conjoint de fait qui est […]
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