Category Archives: Mariage et union civile
Se marier, c’est aussi un contrat
En se mariant, diverses dispositions de la loi s’appliquent automatiquement à vous. Cependant par contrat de mariage, il est possible de choisir votre régime matrimonial.Renseignez-vous sur les options qui s’offrent à vous.
La séparation de biens: le Code civil du Québec
SECTION III
DE LA SÉPARATION DE BIENS
§ 1. — De la séparation conventionnelle de biens
485. Le régime de séparation conventionnelle de biens s’établit par la simple déclaration faite à cet effet dans le contrat de mariage.
486. En régime de séparation de biens, chaque époux a l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens.
487. Le bien sur lequel aucun des époux ne peut justifier de son droit exclusif de propriété est présumé appartenir aux deux indivisément, à chacun pour moitié.
Lire plusCe qui compose la société d’acquêts : les article du Code civil du Québec
DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS
§ 1. — De ce qui compose la société d’acquêts
Article 448. Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu’il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres selon les règles prévues ci-après.
Lire plusVotre contrat de mariage: version 1876
Formule: modèle de Contrat de Mariage de 1876
NDRL: Remarquez l’apport économique des 2 familles en faveur du nouveau couple!
En Premières NOCES, ENTRE MAJEURS, AVEC COMMUNAUTÉ DE BIENS.
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