Category Archives: Mes Propriétés

Vous désirez devenir propriétaire? Vous l’êtes déjà?

 

Si vous avez des questions au sujet de vos propriétés, consultez votre notaire.

 

10 questions que votre notaire devrait vous poser lors de l’achat de votre propriété.

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Achetez-vous la propriété d’un proche?

Lorsqu’une personne reçoit la propriété d’un proche, le fisc calcule le gain imposable en fonction de la juste valeur marchande et non le prix indiqué sur le contrat. Souvent, cela entraîne des conséquences fiscales fâcheuses pour l’acheteur et le vendeur. Dans certaines circonstances, des choix peuvent être faits pour éviter le pire. Sinon, les parties peuvent décider de procéder à la transaction, mais en connaissant toutes ses implications.

Conseils de notaire
Conseils du notaire Paul Germain de Prévost

Est-ce que vous déménagez pour vous rapprocher de votre nouveau travail?

Vos frais de déménagement, incluant la pénalité hypothécaire, les frais de courtage, frais de notaire, taxe de Bienvenue, et autres peuvent être déductibles de votre revenu et réduire vos impôts si vous vous rapprochez de 40 km de votre travail dans certains cas.

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Nom d’une pipe, je ne peux pas fumer dans mon condo

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La Loi modifiant la loi sur le tabac et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2005, ch. 29) a modifié non seulement les habitudes des gens au restaurant et dans les bars, mais aussi dans leur copropriété ou dans leur édifice à logement. Pour certains, il s’agit d’une bouffée d’air frais;  pour les autres, ils ont l’impression d’être passés à tabac.

Copropriété et tabac
La copropriété et le tabac

La nouvelle législation prévoit une interdiction de fumer dans les aires communes de copropriété pour les immeubles comportant six (6) unités d’habitation et plus. On peut penser que ses aires communes sont :

— le hall d’entrée de l’édifice et ses corridors;

— les cages d’escalier;

— la buanderie

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Flip immobilier : Abuser de l’exemption du gain en capital peut se transformer en peine capitale

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Exemption de gain en capital pour résidence principale et les « flips » immobiliers

Flip immobilier et gain en capital
Flip immobilier et gain en capital

Mon bon ami Pierre est pompier. Quand il n’est pas à la caserne, il construit sa nouvelle maison… Une nouvelle pratiquement à tous les ans. Ce sera la cinquième en sept ans. Pierre et sa conjointe sont tout le temps dans les boîtes. À chaque fois, ils réinvestissent les profits de la vente de leur domicile sur la prochaine et n’auront bientôt plus d’hypothèque sur leur demeure d’un demi-million.

« Lorsque nous vendons notre maison, nous faisons un bénéfice en franchise d’impôt, car nous vendons notre résidence principale, se vante Pierre. »

J’ai mis en garde plusieurs fois Pierre contre cette stratégie, malheureusement, il a préféré écouter ses confrères de la caserne plutôt que son notaire.

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Les bandits aux hypothèques légales de la construction

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Le Code civil du Québec donne aux entrepreneurs, sous-entrepreneurs, ouvriers, architectes et fournisseurs de matériaux un privilège sur tout autre citoyen du Québec. Ils ont le droit, s’ils sont impayés, sans obtenir l’assentiment du propriétaire ou d’un tribunal, de prendre une hypothèque légale sur la propriété sur laquelle ils ont réalisé des travaux ou fourni des matériaux.

De plus, cette hypothèque appelée hypothèque légale de la construction est une super hypothèque: elle a priorité sur toutes les autres hypothèques peu importe leurs dates de publication.

Les gens du milieu de la construction prétendent que ces dispositions sont nécessaires à la sécurité financière des entreprises de ce domaine.

Malheureusement, certains abusent de leurs droits.

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Achat d’une maison louée et reprise de possession

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Paroles du notaire, si vous achetez une maison louée ou un immeuble multifamilial et que vous avez l’intention de reprendre possession de la maison ou de l’un des logements de cette propriété, vous devez bien connaître les règles et les délais légaux à respecter pour faire votre reprise de possession.

Nouvelle maison et reprise de possession

Conditions de la reprise de possession

Le propriétaire peut reprendre possession de la maison ou de l’un des logements, s’il en est le seul propriétaire, ou s’il est copropriétaire avec son conjoint ou conjoint de fait.

Selon le Code civil du Québec, les raisons pour lesquelles un propriétaire peut alors reprendre un logement ou une habitation sont les suivantes :

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