Travailleurs autonomes en danger!

Comment séparer mon patrimoine personnel de mon actif d’entreprise?

Les travailleurs autonomes n'ont pas le choix: ils doivent se protéger  

— De_nombreux travailleurs autonomes et propriétaires de PME de Prévost, St-Sauveur et St-Jérôme ont de la difficulté à distinguer les biens de leur entreprise de ceux qui leur appartiennent personnellement et qui font peut-être partie du patrimoine familial.

Plusieurs fondateurs de sociétés aujourd’hui florissantes dans la région des Laurentides racontent comment ils ont hypothéqué leur propre maison pour financer, à leurs débuts en affaires, leur développement commercial ou industriel. Certains vont même jusqu’à offrir leur REER et celui de leur conjoint en garantie auprès de leur banquier. Et ces personnes sont souvent des gens âgés de plus de 40 ans qui ont amassé laborieusement leur pécule au fil des années.

Danger en cas de difficultés financières

Nous tenons à avertir ces travailleurs autonomes que ces chasses-croisés entre leurs différents patrimoines les rendent extrêmement vulnérables en cas de difficultés financières, d’un accident, de maladie ou encore de poursuite en responsabilité professionnelle. Si la perte d’un important contrat entraîne de lourdes conséquences sur le plan personnel ou que le divorce du président affecte ses collaborateurs, il y a matière à s’interroger sérieusement.

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Entreprises au Québec : La protection des actionnaires minoritaires

Si votre corporation ou votre entreprise compte quelques actionnaires, plusieurs des changements apportés par la nouvelle loi sur les sociétés par action risquent de vous intéresser. En effet, le gouvernement du Québec souhaitait augmenter de façon importante les droits et recours des actionnaires minoritaires.

Droit des sociétés: la protection des actionnaires minoritaires
La protection des actionnaires
 minoritaires n’est plus un combat inégal

Résolution spéciale

 Par exemple, la nouvelle loi augmente le nombre de décisions qui sont sujettes à l’approbation des actionnaires par une résolution spéciale (c’est-à-dire une approbation par plus de 2/3 des voix des actionnaires). À ce titre, on compte :

— la subdivision ou la refonte du capital action qui porterait atteinte aux droits des actionnaires;

— la vente d’actifs de la société affectant de façons substantielles la poursuite de ses activités;

— et la continuation d’une société régie par la loi sur les sociétés par actions vers une autre juridiction.

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Aspects pratiques de la nouvelle loi sur les compagnies

Cet article est le texte d’une conférence donnée au gens d’affaires de Prévost.

Les objectifs de la réforme de la Loi sur les Compagnies du Québec
  • Moderniser et simplifier la loi.
  • Alléger la structure administrative des sociétés;
  • Accroître la protection des actionnaires minoritaires;

Voici ce qu’il faut savoir avant d’aborder ces 3 thèmes

Changement automatique

Le 14 février dernier, toutes les compagnies incorporées en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec sont devenues assujetties à la Loi sur les sociétés par actions du Québec.

C’est automatique, sauf pour les compagnies incorporées en vertu de la Partie I de la Loi sur les Compagnies. Il s’agit essentiellement des compagnies qui ont été constituées avant 1980 et qui n’ont pas été prorogées sur la partie 1 A. Ces compagnies auront un maximum de 5 ans pour se continuer en vertu de la LSAQ. Après ce délai, celles qui auront fait défaut de se proroger sur la nouvelle loi seront dissoutes. Elles sont rares : environ 5 000  existent encore à ce jour au Québec.

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Où se trouve votre livre de procès verbaux?

Votre entreprise est une personne muette. Elle ne parle pas, elle s’exprime sur papier.

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Livre de procès verbaux

Votre livre de procès verbaux se trouve chez votre comptable à St-Adèle, à votre domicile de St-Hippolyte, chez votre notaire à Prévost ou au siège de votre société à St-Jérôme?

Le livre de procès verbaux

Malheureusement, la grande majorité des entrepreneurs portent bien peu d’attention au livre des minutes de leur société par actions. Pourtant, ce document est très important. Il contient l’acte de naissance de votre société, les règlements régissant son fonctionnement, les procès-verbaux des réunions des administrateurs et des actionnaires, les registres des actionnaires, des administrateurs et officiers, le grand livre des actions et le registre de leur transfert. Un vrai journal intime qui raconte la vie de votre entreprise.

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Le gouvernement a-t-il dissout ma compagnie?

Déclaration de renseignement

La Loi sur la publicité légale des entreprises oblige toutes les entreprises au Québec à s’immatriculer au registre des entreprises et à produire annuellement à l’Inspecteur général des institutions financières une déclaration de renseignements avec sa déclaration de revenus du Québec.

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