Testament fiduciaire: Quand un père décédé et sa fille handicapée battent le système : l’affaire Henson

Monsieur Leonard Henson, un père de famille comme vous et moi, avait mis en place une fiducie testamentaire discrétionnaire pour sa fille Audrey, une handicapée intellectuelle.

La fiducie discrétionnaire désignait une association comme fiduciaire et sa fille Audrey comme bénéficiaire de la fiducie. Le testament fiduciaire prévoyait qu’une fois qu’Audrey serait décédée, les fonds restants devaient être transmis à l’association en question.

Après le décès prématuré de Leonard, le ministère ontarien des Services sociaux a coupé l’aide sociale d’Audrey.

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La fiducie testamentaire et le testament fiduciaire en 100 mots.

À la base, faire un testament fiduciaire n’est pas compliqué. Il s’agit tout simplement pour le testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens, en faveur d’une fiducie (qu’il crée par le testament notarié) aux profits des personnes qu’il désigne : les bénéficiaires.

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Le testament fiduciaire : un outil puissant

Les biens de la fiducie seront alors sous le contrôle des personnes de confiance qui les administrent  

Le testateur dans le testament donne les instructions et directives aux fiduciaires relativement à la remise des revenus et du capital aux bénéficiaires. On peut y prévoir des règles de fonctionnement flexibles ou  rigides, selon les buts recherchés.

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Fiducie: principaux articles du Code civil

DE LA FIDUCIE

SECTION I

DE LA NATURE DE LA FIDUCIE

1260. La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

1261. Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel.

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