Protégez et aidez vos proches même après votre décès Votre fils qui habite St-Jérôme souffre de déficience intellectuelle et vous appréhendez le jour de votre décès, moment où il devra seul faire face à la vie. La maladie, un handicap, l’âge, les troubles de comportement, les accidents de la vie sont autant de causes qui […]
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4 bonnes raisons pour rédiger un testament fiduciaire.
Que cela soit pour:
- Protéger un enfant handicapé, toxicomane
- Payer les études d’un petit enfant ou
- Avantager votre nouveau conjoint sans déshériter vos enfants
Le testament fiduciaire est un outil puissant.
Testament fiduciaire: Quand un père décédé et sa fille handicapée battent le système : l’affaire Henson
Monsieur Leonard Henson, un père de famille comme vous et moi, avait mis en place une fiducie testamentaire discrétionnaire pour sa fille Audrey, une handicapée intellectuelle.
La fiducie discrétionnaire désignait une association comme fiduciaire et sa fille Audrey comme bénéficiaire de la fiducie. Le testament fiduciaire prévoyait qu’une fois qu’Audrey serait décédée, les fonds restants devaient être transmis à l’association en question.
Après le décès prématuré de Leonard, le ministère ontarien des Services sociaux a coupé l’aide sociale d’Audrey.
Lire plusLa fiducie testamentaire et le testament fiduciaire en 100 mots.
À la base, faire un testament fiduciaire n’est pas compliqué. Il s’agit tout simplement pour le testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens, en faveur d’une fiducie (qu’il crée par le testament notarié) aux profits des personnes qu’il désigne : les bénéficiaires.
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| Le testament fiduciaire : un outil puissant |
Les biens de la fiducie seront alors sous le contrôle des personnes de confiance qui les administrent
Le testateur dans le testament donne les instructions et directives aux fiduciaires relativement à la remise des revenus et du capital aux bénéficiaires. On peut y prévoir des règles de fonctionnement flexibles ou rigides, selon les buts recherchés.
Lire plusFiducie: principaux articles du Code civil
DE LA FIDUCIE
SECTION I
DE LA NATURE DE LA FIDUCIE
1260. La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
1261. Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel.
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