Category Archives: Renonciation à une succession
Succession insolvable: Vous n’aurez peut être pas le choix de refuser
Attention! La renonciation doit obligatoirement être notariée sinon elle n’a aucune valeur.
Pourquoi renoncer à une succession et l’alternative à la renonciation : l’inventaire
Une personne peut renoncer ou accepter une succession
Il peut être souhaitable, pour les successibles de renoncer à une succession lorsque celle-ci compte plus de dettes que de biens.
Lire plusRenonciation à la succession: articles pertinents du Code civil du Québec
SECTION II
DE L’ACCEPTATION
Article 637. L’acceptation est expresse ou tacite. Elle peut aussi résulter de la loi.
L’acceptation est expresse quand le successible prend formellement le titre ou la qualité d’héritier; elle est tacite quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter.
Lire plusDocuments nécessaires à la renonciation d’une succession
Les documents nécessaires à la renonciation d’une succession Afin de procéder à la renonciation d’une succession, il est nécessaire d’avoir en main les documents suivants: Les documents nécessaires à la renonciation d’une succession: Certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil, Coordonnées (adresses, date de naissance) du défunt et des renonçants, État civil […]
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