Les documents nécessaires à l’homologation de mandats d’inaptitude ou de protection

Afin de procéder à l’homologation d’un mandat, il est nécessaire d’avoir en main les documents suivants:

Les documents nécessaires à l’homologation de mandats:

• Une copie authentique du mandat d’inaptitude ou du mandat de protection (si possible),
• L’acte de naissance émis par le directeur de l’État civil,
• L’évaluation médicale,
• L’évaluation psychosociale.

Les renseignements nécessaires:

• La dernière adresse de la personne visée,
• Son numéro d’assurance sociale,
• Sa date de naissance,
• Le lieu de sa naissance,
• Son état civil (marié, divorcé, veuf, célibataire),
• Le nom et coordonnées du mandataire,
• Le nom et coordonnées du mandataire substitut et d’une personne ayant un intérêt.