Les régimes matrimoniaux ou d’union civile

À la base… les époux, de même que les conjoints unis civilement, sont égaux devant la loi.

Qu’il s’agisse d’un mariage civil ou religieux, ou d’une union civile, certaines exigences relatives à l’âge, à la capacité, à l’état matrimonial, au lien de parenté, au célébrant et à la publication d’avis doivent être respectées.
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La séparation de biens: le Code civil du Québec

SECTION III

DE LA SÉPARATION DE BIENS

§ 1. — De la séparation conventionnelle de biens

Mariage chez soi par le notaire

485. Le régime de séparation conventionnelle de biens s’établit par la simple déclaration faite à cet effet dans le contrat de mariage.

486. En régime de séparation de biens, chaque époux a l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens.

487. Le bien sur lequel aucun des époux ne peut justifier de son droit exclusif de propriété est présumé appartenir aux deux indivisément, à chacun pour moitié.

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