Le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi

Si vous ne faites pas d’inventaire, ou,si vous ne suivez pas toutes les formalités prévues au Code civil du Québec, les héritiers seront responsables des dettes au-delà de ce qu’ils auront reçu en héritage.

Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

Le deuil de votre famille n’a pas besoin de complication

Les procédures habituelles comprennent notamment:

• les arrangements funéraires;
• l’obtention de la preuve du décès;
• la recherche du testament;
• Les recherches testamentaires au Barreau et à la Chambre des notaires du Québec
• l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté;
• l’ouverture d’un compte de succession dans une institution financière;
• la publication de l’avis de nomination de liquidateur;
• l’analyse des dispositions testamentaires;
• la désignation du liquidateur;
• la confection de l’inventaire et sa publication;
• les formalités fiscales et l’obtention des certificats de décharges;
• la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux;
• la publication des avis;
• l’exercice de l’option des héritiers;
• l’administration des biens de la succession;
• le paiement des dettes et des legs particuliers;
• la transmission des biens;
• la reddition de compte;
• le partage des biens de la succession.