Le 30 novembre 2011, le Code civil du Québec a été modifié pour réduire notamment le délai d’avis de résiliation d’un bail de trois mois à deux mois dans certains cas précis :
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| Modèle de bail de la Régie du logement |
— la personne aînée, qui est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé,
— le locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap Lire plus