Entre l’inaptitude et l’homologation

Bien que les procurations deviennent inopérantes lors de l’inaptitude, le Code civil prévoit que celles-ci reprennent leurs effets et sont à nouveau valides pendant la procédure d’homologation de mandat d’inaptitude, soit dès que la demande au notaire est signée.

Si le mandat d’inaptitude de votre mère contient une procuration générale et qu’il est notarié toutes les portes s’ouvriront et vous pourrez louer le chalet de Morin Heights, vendre sa vieille voiture et résilier le bail du logement à St-Jérôme.

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Vérification de testament : testament olographe et devant témoins

Les testaments olographes (écrits et signés de la main du testateur) et les testaments signés devant témoin ne sont pas reconnus par notre Code civil à moins qu’ils soient vérifiés, après le décès du testateur, par la Cour ou par un notaire.

La raison est bien simple, on veut assurer qu’il s’agit bien des dernières volontés du défunt, qu’il ne s’agit pas d’un faux.
« Un testament non notarié doit
 être prouvé devant la justice »
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Le testament rédigé par un avocat est un testament devant témoins et doit aussi être vérifié. Il en va de même pour les codicilles ou les modifications au testament, si ces modifications sont instrumentées de façon olographe ou devant témoins. Seul le testament préparé et signé devant notaire n’a pas besoin d’être vérifié.

Cette vérification ou homologation sera faite soit :

a) par requête à la Cour supérieure,

b) soit par une procédure devant notaire si ce dernier juge que le testament n’est pas à première vue susceptible de contestation.

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