Entre l’inaptitude et l’homologation

Bien que les procurations deviennent inopérantes lors de l’inaptitude, le Code civil prévoit que celles-ci reprennent leurs effets et sont à nouveau valides pendant la procédure d’homologation de mandat d’inaptitude, soit dès que la demande au notaire est signée.

Si le mandat d’inaptitude de votre mère contient une procuration générale et qu’il est notarié toutes les portes s’ouvriront et vous pourrez louer le chalet de Morin Heights, vendre sa vieille voiture et résilier le bail du logement à St-Jérôme.

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La raison pour laquelle vous risquez d’avoir à refaire votre mandat d’inaptitude

Le cas de l’inaptitude partielle

Si votre mandat d’inaptitude date de plusieurs années, la jurisprudence récente vous a peut-être joué un vilain tour. En effet, les tribunaux refusent de plus en plus d’homologuer, de mettre en vigueur, les mandats d’inaptitude dans les cas d’inaptitude partielle. Mais attention, il existe une solution.

La Cour, dans les cas d’inaptitude partielle, préfère qu’un régime de tutelle ou d’assistance au majeur soit établi.

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Qui choisir comme tuteur à vos enfants ?

Confier la garde de votre enfant à quelqu’un d’autre !  Cette pensée vous fait frémir. Imaginez, si en plus, vous laissez les autres choisir qui sera cette personne.

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Protéger ceux qu’on aime

Sous réserve de nommer un tuteur dans votre testament, dans votre mandat donné en prévision de l’inaptitude ou de faire une déclaration en ce sens au curateur public, c’est une assemblée de parents et d’amis convoquée par huissier et présidée par un juge ou un notaire mandaté par la cour qui décidera qui obtiendra la garde de votre bébé.

Attention votre sœur qui sait tout ou votre beau-frère qui parle fort, pourrait devenir tuteur de votre enfant. C’est possible d’éviter cela en désignant dès maintenant quelqu’un dans votre testament ou votre mandat. Encore faut-il choisir la bonne personne.

Comment choisir la bonne personne?

Décider qui va élever votre enfant en votre absence est l’une des décisions les plus difficiles à laquelle vous serez confronté en tant que parent.

La première étape est d’admettre que personne n’est assez bon. Nous sommes tous d’accord pour dire que le meilleur parent pour votre enfant, c’est vous.  C’est vérité admise passons à la prochaine étape.

La deuxième étape est de faire une liste de tous les candidats possibles, puis asseyez-vous avec votre conjoint et discutez des avantages et des inconvénients de chacun de ces choix.

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Essentiel pour les conjoints de fait : mandat et testament

Si vous deveniez inapte à prendre soin de vous-même ou à administrer vos biens, qui le fera?

Dans un tel cas, il est loin d’être certain que votre conjoint de fait sera désigné comme votre tuteur ou curateur.

À moins que vous fassiez un mandat d’inaptitude.

En pareil cas, il est rassurant pour votre entourage de savoir que vous avez désigné, dans un mandat donné en prévision de l’inaptitude, votre conjoint de fait ou toute autre personne de votre choix pour agir à titre de mandataire.

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