Il existe sur le marché plusieurs certificats, formulaires, contrats de mandat d’inaptitude Les lacunes des formulaires Les plus anciens sont verts et n’ont qu’une page; les plus récents, plus particulièrement le formulaire du curateur public, ont maintenant plusieurs pages et sont assez complets. Cependant, ils comportent tous plusieurs lacunes qui peuvent les rendre inopérants. Le mandat […]
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L’inaptitude sans mandat d’inaptitude
La perspective de perdre la capacité de décider soi-même n’est réjouissante pour personne. Si un tel malheur vous frappait, qui s’occuperait de votre personne et de vos biens? Alors s’il n’y a pas de contrat d’inaptitude, que se passe-t-il ? Le curateur public Lorsqu’un une personne déclarée inapte par le tribunal et qu’aucune personne de son […]
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