Entre l’inaptitude et l’homologation

Bien que les procurations deviennent inopérantes lors de l’inaptitude, le Code civil prévoit que celles-ci reprennent leurs effets et sont à nouveau valides pendant la procédure d’homologation de mandat d’inaptitude, soit dès que la demande au notaire est signée.

Si le mandat d’inaptitude de votre mère contient une procuration générale et qu’il est notarié toutes les portes s’ouvriront et vous pourrez louer le chalet de Morin Heights, vendre sa vieille voiture et résilier le bail du logement à St-Jérôme.

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Se marier devant notaire : légal et original

Depuis 2002, les couples ont la possibilité d’officialiser leur engagement réciproque par un mariage civil célébré devant notaire.

Les dispositions du Code civil consacrées à la célébration du mariage imposent aux célébrants de nombreuses responsabilités parmi lesquelles certaines sont déjà familières aux notaires, comme l’obligation de vérifier l’identité des parties et celle de s’assurer de leur consentement.

De par ses fonctions, le notaire, officier public et auxiliaires de justice, est le professionnel tout désigné pour accomplir cette fonction de célébrant.

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Se marier chez soi? Pourquoi pas!

Lorsque deux personnes veulent se marier civilement, elles doivent d’abord choisir un célébrant.

Les exigences de la loi

Avant la célébration

Avant de célébrer un mariage civil, le notaire célébrant doit s’assurer que les futurs conjoints ont atteint l’âge requis – soit 16 ans ou plus –, qu’ils n’ont jamais été unie auparavant ou, s’ils l’ont été, que ce mariage a été dissous soit par un décès, soit par un divorce ou, encore, par une annulation.

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Politique concernant les honoraires et les frais

Politique concernant les honoraires et les frais

Afin de vous offrir des tarifs concurrentiels et un service de qualité nous avons établit les politiques suivantes:

Nous devons exiger des honoraires justes et raisonnables qui sont justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus.

Les honoraires doivent être respectueux envers nos clients mais aussi respectueux envers notre travail et sa valeur intrinsèque.

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