Attention aux mandats d’inaptitude non notariés!

Il existe sur le marché plusieurs certificats, formulaires, contrats de mandat d’inaptitude Les lacunes des formulaires   Les plus anciens sont verts et n’ont qu’une page; les plus récents, plus particulièrement le formulaire du curateur public, ont maintenant plusieurs pages et sont assez complets. Cependant, ils comportent tous plusieurs lacunes qui peuvent les rendre inopérants. Le mandat […]

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